Descente

[Jean Narrache]

 d'après moi ca va brasser a qque part si ca se rend a l'assemblée nationnal.....!, ca ne restera surement pas sans réponse .....!  

 

 ca ne peut laisser personne indiférend jamais je croirai.....! 

C'est ce que je souhaite aussi !

[Stef le courtier.]

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA

M.R.C. DE MATAWINIE

RÈGLEMENT Nº 553

PROTECTION DES LACS NOIR, ROND, LUNETTE ET DE LA RIVIÈRE NOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA

Règlement ayant pour effet de :

a) assujettir toute personne qui désire faire usage d’une embarcation motorisée, mue par un moteur à combustible fossile, sur les lacs précités et la rivière Noire, à se procurer un permis d’embarcation ;

demande en vertu de l’article 445 du Code municipal, dispense de lecture dudit règlement;

c) Déterminer les dates de la mise à l’eau des embarcations par le débarcadère municipal;

CONSIDÉRANT QUE les lacs et les cours d’eau sont des écosystèmes complexes et fragiles dont il convient d’assurer la protection et leur intégrité écologique;

CONSIDÉRANT QUE le maintien de la qualité de l’écosystème des lacs et cours d’eau de la municipalité favorise le développement d’activités de villégiature dans celles-ci et que cela contribue au développement d’une économie durable;

CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire mettre en place des moyens leur permettant de prévenir efficacement l’introduction d’espèces non indigènes, nuisibles ou envahissantes sur les lacs et cours d’eau se trouvant sur leur territoire;

CONSIDÉRANT QUE pareillement, une utilisation trop intensive des lacs et cours d’eau est susceptible de nuire à la paix, au bon ordre et bien-être général de la population sur le territoire de ladite Municipalité et, plus particulièrement, des citoyens riverains desdits lacs et cours d’eau;

CONSIDÉRANT QUElaMunicipalité peut réglementer l’accès aux lacs et rivières sur leurs territoires, notamment en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur les compétences municipales et les dispositions de l’article 920 du Code civil du Québec;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de limiter l’accès aux lacs Noir, Rond, Lunette et rivière Noire aux propriétaires, locataires de la municipalité de Saint-Jean-de Matha et aux propriétaires, locataires riverains résidant sur le pourtour desdits lacs et sur les berges de la rivière Noire des municipalités de Saint-Damien-de-Brandon et de Ste-Émilie-de-l’énergie;

CONSIDÉRANT QU’un avis de motion a été donné conformément à la Loi le 2 mars 2015 par le conseiller Bernard Chassé;

En conséquence,

Il est proposé par le conseiller Bernard Chassé

Et résolu unanimement

QUE : le règlement numéro 553 soit et est adopté et qu’il soit décrété ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante à toutes fins que de droits.

ARTICLE 3

Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s’appliquer.

ARTICLE 4

Le présent règlement s’applique à toute personne physique ou morale navigant sur le Lac.

ARTICLE 5

Le présent règlement a pour but de régir l’accès collectif au débarcadère municipal de Saint-Jean-de-Matha, et d’assujettir toute personne, qui désire accéder au Lac et faire usage sur celui-ci d’une embarcationmotorisée mue par un moteur à combustion fossile, à l’obtention d’un permis d’embarcation.

Les autres petites embarcations motorisées ou non telles que chaloupe, canot, kayak, planche à voile, pédalo, pourront réaliser la mise à l’eau en utilisant une voie d’accès réglementée et uniquement « à bout de bras », c’est-à-dire sans l’utilisation d’une remorque ou d’un véhicule à moteur.

ARTICLE 6

TERMINOLOGIE

Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient :

Débarcadère municipal :

Propriété située aux abords du pont Albert-Chartier (route 131) dans la municipalité de Saint-Jean-de-Matha et donnant accès à la Rivière-Noire.

Embarcation motorisée mue par un moteur à combustion fossile :

Construction flottante destinée à la navigation de plaisance, et qui dispose d’un moteur dont l’énergie provient d’un combustible fossile, notamment les bate.aux, yachts, motomarines, pontons

Petite embarcation:

Chaloupe, canot, kayak, planche à voile, pédalo.

Lac :

Désigne le Lac Noir, la Rivière Noire, le Lac Rond et le Lac Lunette qui sont situés sur le territoire de la municipalité de Saint-Jean-de-Matha.

Locataire domicilié :

Personne détenant un bail légal ou une attestation du propriétaire riverain ou non riverain confirmant la location permanente de la résidence, c'est-à-dire d’au moins douze mois.

Locataire ponctuel :

Personne détenant un bail légal ou une attestation du propriétaire riverain ou non riverain confirmant la location ponctuelle de la résidence, c'est-à-dire pour une durée de moins de douze mois.

Mandataire autorisé :

Personne physique ou morale désignée par la municipalité et apte à émettre les permis et vignettes prévus au règlement.

Municipalité :

Désigne la municipalité de Saint-Jean-de-Matha.

Propriétaire riverain : Toute personne physique ou morale étant propriétaire foncier d’un immeuble situé sur les rives des lacs Noir, Rond et Lunettes, de même que sur les berges de la Rivière Noire traversant le territoire de la municipalité.

Propriétaire non riverain : Toute personne physique ou morale étant propriétaire foncier non riverain et qui jouit d’un droit d’accès notarié aux Lacs Noir, Rond et Lunette ou à la rivière Noire sur le territoire de la municipalité.

Propriétaires mathalois : Toute personne physique ou morale étant propriétaire foncier ou locataire de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha et qui ne fait partie des catégories propriétaire riverain ou propriétaire non riverain.

Voie d’accès réglementée : Voie d’accès à angle ou aménagée de façon sinueuse, sur une largeur maximale de 2 mètres, permettant la mise à l’eau « à bout de bras des petites embarcations.

ARTICLE 7

INTERPRÉTATION DU TEXTE ET DES CROQUIS

Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droits. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et un croquis, le texte prévaut et,

 l’emploi des verbes au présent inclut le futur;

 le singulier comprend le pluriel et vice et versa, à moins que le sens n’indique qu’il ne peut en être ainsi;

 avec l’emploi du mot « DOIT », l’obligation est absolue; le mot « PEUT » conserve un sens facultatif;

 le mot « CONSEIL » désigne le Conseil de la Municipalité concernée;

 le mot « IMMEUBLE » inclut le terrain et les bâtiments d’une propriété.

ARTICLE 8

INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES DISPOSITIONS

En cas d’incompatibilité entre deux dispositions à l’intérieur du présent règlement ou dans le présent règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale.

Lorsqu’une restriction ou une interdiction prescrite par le présent règlement ou l’une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre disposition du présent règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s’appliquer, à moins qu’il y ait indication contraire.

ARTICLE 9

FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ

La surveillance de l’application du présent règlement est conférée à un fonctionnaire désigné et, à défaut, au secrétaire-trésorier ou toute personne dûment autorisée par résolution du CONSEIL à agir pour et au nom de la Municipalité.

ARTICLE 10

VIGNETTE OBLIGATOIRE

Tout propriétaire ou locataire résidents sur le territoire de la municipalité de Saint-Jean-de-Matha ou tous propriétaires ou locataires des municipalités de Saint-Damien de Brandon ou de Ste-Émilie-de-l’Énergie riverains au lac qui désire faire usage d’une embarcation motorisée, mue par un moteur à combustion fossile, sur les plans d’eau précités doit se procurer une vignette.

La vignette qui doit être apposée en tout temps à droite sur l’embarcation visée.

TARIFICATION

Le tarif applicable pour la délivrance de la vignette est de 20$ pour tout propriétaire ou locataire résidents sur le territoire de la municipalité de Saint-Jean-de-Matha ou tous propriétaires ou locataires des municipalités de Saint-Damien de Brandon ou de Ste-Émilie-de-l’Énergie.

Pour toutes personnes autres que celles mentionnées au premier paragraphe, la délivrance de la vignette sera de 100$.

ARTICLE 11.8

Quiconque donne de faux renseignements sur l’obtention d’une vignette commet une infraction et est passible des amendes prévues à l’article 12 du présent règlement.

ARTICLE 11

INSPECTION

Le fonctionnaire désigné ou un agent de la paix sont autorisés à visiter et à examiner, entre 8 h et 20 h tous les jours de la semaine, tout immeuble pour s’assurer du respect du présent règlement. Tout propriétaire ou occupant de cet immeuble doit les recevoir, leur donner accès à l’immeuble ainsi qu’à tout bâtiment s’y trouvant, et répondre à toute question relative à l’application du présent règlement.

Le fonctionnaire désigné ou un agent de la paix peuvent examiner toute embarcation motorisée ou non et, à cette fin, demander à voir la vignette concernant cette embarcation, et s’il y a lieu à contrôler toutes les autres embarcations.

ARTICLE 12

INFRACTION ET AMENDES

Sans préjudice aux autres recours à la disposition de la Municipalité, quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes.

Quiconque commet une première infraction est passible d’une amende de :

au moins cent dollars (100$)

et d’au plus deux cents dollars (200 $)

s’il s’agit d’une personne physique

et d’au moins trois cents dollars (300 $)

et d’au plus cinq cents dollars (500 $)

s’il s’agit d’une personne morale

Quiconque commet une deuxième infraction dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d’une amende de :

au moins trois cents dollars (300 $)

et d’au plus cinq cents dollars (500 $)

s’il s’agit d’une personne physique

et d’au moins cinq cents dollars ( 500 $)

et d’au plus mille dollars (1000 $)

s’il s’agit d’une personne morale

Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.

Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conditions du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25-1).

DÉLVRANCE DES CONSTATS D’INFRACTION

Le fonctionnaire désigné responsable de l’application du présent règlement ou un agent de la paix sont autorisés à délivrer, au nom de la Municipalité, des constats d’infraction pour toute infraction au présent règlement.

ARTICLE 15

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

Pour la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha

__________________________ ____________________________

Nicole D. Archambault Normand Champagne, Maire

Directrice générale

[Bob l'Achigan]

Wow !

 Ça joue dur dans ce coin là.

On a pas fini d'en voir de toutes les couleur, je vais dire comme toi, faut qui se passe quelque chose si non mon bateau va servir de gros pot de fleurs sur mon terrain.

[mini pro 165]

Wow !

 Ça joue dur dans ce coin là.

On a pas fini d'en voir de toutes les couleur, je vais dire comme toi, faut qui se passe quelque chose si non mon bateau va servir de gros pot de fleurs sur mon terrain.

 

 a grosseur qu'ya ton bateau, tu va pouvoir planter des palmiers.....    

[Pro-V]

  c est une véritable ``descente aux enfers ``   

[Bach]

[Fantome]

Ça joue dur, en utilisant l’approche écologique pour justifier les accès aux lacs, ils viennent de se garantir la sympathie du public. De plus, l’article 920 vient donner du poids à cette décision. Contester la décision fait des contestataires des méchants pollueurs. La même approche a été utilisée avec un certain succès à Saint Adolphe. Donc, ça prend des gros moteurs électriques. Je me demande si ce n’est pas déjà disponible.   

[Fantome]

Ah et bien oui, c'est disponible.

http://www.propulsion-electrique.com/moteurs-inboard.htm

[patnad99]

Il existe de réelles préoccupations quand même pour les proprios riverains.  J'ai grandi dans les laurentides et la maison familiale était sur le bord du lac.  Dans les dernières années, il y avait plus de pêcheurs sur le lac.  On s'interrogeait à savoir si les embarcations n'étaient pas contaminées.  De plus, je crois qu'un des pires fléaux des dernières années, ce sont les bateaux de wake qui font une vague incroyable et très dommageable aux rives.  Je ne crois pas que la règlementation peut restreindre l'accès aux bateaux de wake sans le faire pour les autres genres d'embarcation...

 

Je crois qu'il devrait y avoir moyen de cohabiter en payant un juste prix.  Les pêcheurs sont conscients qu'ils doivent participer à la conservation de cette richesse qu'est l'eau, les organisations de pêcheurs, les pourvoiries, etc font la promotion du respect des lacs et des rivières.  Les municipalités tombent dans la facilité en votant des règlements prohibitifs envers les non-résidents, ce sont des votes assurés de la part des résidents...

[l amateur]

té pas a pêche mini.