BrunoMayot (lomechuse) Posté Août 8, 2014 Signaler Share Posté Août 8, 2014 aux municipalités la pleine gestion de leurs cours d’eau, les cours d'eau n'appartienne pas aux municipalités.... L'appartenance et la gestion sont deux choses différentes. Selon la Loi sur les compétences municipales, les MRC ont déjà la gestion des cours d'eau au niveau du libre écoulement des eaux et des questions de sécurité civile : CHAPITRE III COMPÉTENCES EXCLUSIVES D'UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉSECTION I COURS D'EAU ET LACS§ 1. — Cours d'eau103. Toute municipalité régionale de comté a compétence à l'égard des cours d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l'exception: 1° de tout cours d'eau ou portion de cours d'eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée; 2° d'un fossé de voie publique ou privée; 3° d'un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil; 4° d'un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:a) utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation;b) qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine;c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.La portion d'un cours d'eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.2005, c. 6, a. 103; 2006, c. 31, a. 121.104. Toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements pour régir toute matière relative à l'écoulement des eaux d'un cours d'eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances.Si une personne n'effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut les effectuer aux frais de cette personne.2005, c. 6, a. 104.105. Toute municipalité régionale de comté doit réaliser les travaux requis pour rétablir l'écoulement normal des eaux d'un cours d'eau lorsqu'elle est informée de la présence d'une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.Tout employé désigné à cette fin par la municipalité régionale de comté peut, sans délai, retirer d'un cours d'eau les obstructions qui empêchent ou gênent l'écoulement normal des eaux, sans préjudice aux droits de la municipalité de recouvrer, de toute personne qui les a causées, les frais relatifs à leur enlèvement.2005, c. 6, a. 105.106. Toute municipalité régionale de comté peut réaliser des travaux permettant la création, l'aménagement ou l'entretien d'un cours d'eau. Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit, sur les rives et les terrains en bordure de celles-ci.2005, c. 6, a. 106.107. Le propriétaire ou l'occupant d'un terrain doit permettre aux employés ou représentants de la municipalité régionale de comté l'accès au cours d'eau pour les inspections nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Il doit également permettre l'accès de la machinerie et des équipements requis afin de réaliser des travaux.Avant d'effectuer des travaux, une municipalité régionale de comté doit notifier au propriétaire ou à l'occupant son intention de circuler sur son terrain au moyen d'un préavis d'au moins 48 heures, à moins que l'urgence de remédier à la situation ne l'en empêche.La municipalité régionale de comté est tenue à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à la réparation du préjudice causé par son intervention. À défaut d'entente, le montant de l'indemnité pour la réparation du préjudice causé est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui le réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.2005, c. 6, a. 107; 2006, c. 31, a. 122.108. Toute municipalité régionale de comté peut, par entente avec une municipalité locale de son territoire conclue conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), lui confier l'application des règlements, le recouvrement de créances et la gestion des travaux prévus à la présente sous-section.L'article 107 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité locale et aux employés ou représentants de cette dernière à qui est confiée une fonction en vertu du premier alinéa.2005, c. 6, a. 108.109. Un cours d'eau qui relie ou sépare le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté est de la compétence commune de celles-ci. Cette compétence commune s'exerce, au choix des municipalités régionales de comté concernées, dans le cadre d'une entente ou par l'intermédiaire d'un bureau des délégués. À défaut d'entente sur le mode d'exercice de cette compétence commune dans les 60 jours de la transmission d'un avis à cette fin par une municipalité régionale de comté aux autres municipalités régionales de comté concernées, cette compétence est exercée par l'intermédiaire du bureau des délégués.Le bureau des délégués possède et exerce tous les pouvoirs d'une municipalité régionale de comté à l'égard de ce cours d'eau.2005, c. 6, a. 109.§ 2. — Lacs110. Toute municipalité régionale de comté peut, dans un lac, réaliser des travaux de régularisation du niveau de l'eau ou d'aménagement du lit.Les articles 107 à 109 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
leboche Posté Août 9, 2014 Signaler Share Posté Août 9, 2014 bonjour Regardé ce qui ces passé a la descente d,oka ,la municipalité a demandé uns subvention au gouvernement pour aménagé la descente et mettre des beaux quais neuf et faire un parking l,autre bord de la rue principale pour pouvoir mettre les autos camions avec remorque ,pendant 2 ans tous ces biens passé tout d,un coup la 3ieme années ils ont decidé de donné des vignettes avec 100 dollars par années et ils nous donnait une clé pour debarré la barriere qu,ils ont installé .l.autre année apres s,en était fini pour le monde .seul les résidents d,oka avait le droit de ce servir de cette descente. fa que la ville d,oka avec notre argent car la subvention viens de nos poches ces permis de bloquer la descente . SEUL UNE TRES GROSSE MAINIFESTATION OU UN RECOURS COLLECTIF SERAIS EFFICACE POUR RAMENÉ LE GOUVERNEMENT OU LES MUNICIPALITÉES L.ORDRE. bonne journée PS;j,ai vu vlas quelques semaines des pecheurs sur quebec pêche qui défendait les riverains a coté des descentes que ca fesait du bruits et de l,achalendage pour eux,imaginé ont as du travail a faire meme dans nos rangs. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Fantome Posté Août 9, 2014 Signaler Share Posté Août 9, 2014 Les cours d’eau appartiennent à la collectivité et ça personne ne peut le contester.L’article met en lumière le fait que la loi fédérale est archaïque et doit être revu en profondeur.Tous semblent d’accord, scientifique, élus fédéraux, provinciaux et municipaux, écologiste, sur un point et c’est que la meilleure organisation pour gérer et protéger cette ressources demeure le municipal.Donc, la refonte de la loi est probablement déjà en cour, l’utilisation des médias est juste une autre façon de sensibiliser la population à ce dossier. L’approche utilisée, celle de la protection de cette ressource, tend à rendre la collectivité très sympathique à ce changement. Qui sera en désaccord avec ça, qui ne veut pas mieux protéger nos ressources.Pensez-y, comment pouvons-nous être en désaccord avec une protection accrue de nos cours d’eaux sans mal paraitre. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Août 9, 2014 Auteur Signaler Share Posté Août 9, 2014 «Les cours d’eau appartiennent à la collectivité et ça personne ne peut le contester», «la meilleure organisation pour gérer et protéger cette ressources demeure le municipal».....!!!! ca appartiens a la collectivité mais avec le municipalité, c'est une vrai farce et de l'arnaque pure et simple qui en plus c'est une infime minorité qui en profite...., on est bien loin, très loin de la collectivité... «Pensez-y, comment pouvons-nous être en désaccord avec une protection accrue de nos cours d’eaux sans mal paraitre» t'appelle ca une protection accrue ca...... je l'sais pas mais vais m'abstenir de commentaires...... quel protection les municipalités offre a part réserver les plans d'eau publiques a leurs citoyens.....?, la réponse : aucune prend le memphré, y lave le bateau et l'eau du lavage coule directement dans la rivière magog ..... sur le memphré, l'année passée a l'ouverture, la machine a pression était gelé, le préposé ne pouvait pas laver les bateaux mais il chargeait quand même le montant et remettait un certificat comme quoi le bateau avait été lavé..... , oh my god, pogner moen vivant quéqu'un..... en plus, c'est prouver que la moule zébré ne peut pas vivre dans la très tres tres tres grande majorité des plans d'eau du québec a cause du ph de l'eau, y dise y protège contre les espèces envahissantes.... dans le dictionnaire des municipalités «espèces envahissantes signifie «non-résidents.....» qui fait le plus de dommage a un lac par l'érosion et la polution.....? peut me tromper mais cé ben plus les bateaux de wake board , les motomarines etc des résidents que les bateaux des pêcheurs non-résidents.... qui dérange le plus sur un lac.....?, cé ben plus le ti gars a popa avec le gros bateau sport qui fait son smart pour impressionner la galerie et les pitounes.... quand est-ce que un pêcheur s'énerve sur un lac......?, ca arrive quand y prend un gros poisson, a part de ca ya pas grand pecheur qui font le fou avec leur bateau.... Qui sera en désaccord avec ça, MOI LE 1ER..... 2 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Jean Narrache Posté Août 9, 2014 Signaler Share Posté Août 9, 2014 bonjour A mon avis sa vas toujours etre plus grave a cause que les municipalitées ont le gros du baton comme ont dit ,ces pouvoir ont été donné par le fédéral au gouvernement,provincial de jean charet qui la refilé aux municipalitées. alors seul move qu,ont peut faire et une manifestation monstre avec nos bateaux ou avec sois une auto ou un camion qui vas donné du poid a nos revendications ,et la je ne suis pas sur que les pêcheurs vont suivre . on a déjas tenté d,en faire une avec mr bourgeois et il était venue une poigné de personne vlas quelques années,les pêcheurs maintenant sont il pres a en faire une . j,ai hate de voir les réponses. salut C'est pas que les pêcheurs...Au québec ( avec un petit "q" ), c'est la lâcheté qui règne !Oui, oui ! nous sommes des lâches et des traitres, comme peuple ! Quand quelqu'un a du succès honnêtement, on fait tout pour le mettre dans la merde...Quand un trou de cul commet des actes répréhensibles, on se cachent, on veut pas de trouble...Donc, on braillent, on braillent... puis on braillent encore... mais on fait rien !Et quand c'est le temps de se tenir debout, y'en a quoi... une grosse dizaine à peine !!! Deux dizaines tout au plus ! À ne pas vouloir s'affirmer socialement, on se fait écraser...C'est bien plate... mais au québec, on a ce qu'on méritent... Mais vous pouvez toujours rêver... après tout, çà garde un homme en vie, de rêver Et tant qu'il est vivant, on peut lui faire payer des taxes et impôts autant qu'on le peut... Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Fantome Posté Août 9, 2014 Signaler Share Posté Août 9, 2014 C’est ce que l’article supporte!Et c’est principalement l’information qui ressort des articles de la semaine dernière.La distinction entre les différentes embarcations est faible et vise principalement les wakeboards et les bateaux de haute performance pour l’érosion, par contre toutes les embarcations sont identifiés comme étant une source potentiel de pollution et de prolifération de moule!C’est ce qui s’en vient, la question est qui peut faire du lobbying au nom des pêcheurs et comment s’y prendre et pour avoir quoi. Ça prend énormément de cash pour ce faire. De toute façon, si la loi change pour donner la gestion aux municipalités, alors que pouvons-nous faires pour limiter les dégâts.Ça ressemble beaucoup au dossier des descentes et pour les mêmes raisons. 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Jean Narrache Posté Août 10, 2014 Signaler Share Posté Août 10, 2014 Je m'excuse à tous, si jamais je vous offusque... Mais EH ! QUE JE SUIS CONTENT DE VIVRE À VALLEYFIELD !Je suis collé sur l'Ontario et pas loin des USA !!! Là où on nous aiment encore ! 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Arrakis Posté Août 10, 2014 Signaler Share Posté Août 10, 2014 Profite-en bien,car temps et aussi longtemps que nous serons des moutons nous ne gagneront rien. 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Kingpolaris Posté Août 10, 2014 Signaler Share Posté Août 10, 2014 Je m'excuse à tous, si jamais je vous offusque... Mais EH ! QUE JE SUIS CONTENT DE VIVRE À VALLEYFIELD !Je suis collé sur l'Ontario et pas loin des USA !!! Là où on nous aiment encore ! Pas de trouble avec sa...moi je m'enligne pour le nord.. 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
RKdnza Posté Août 12, 2014 Signaler Share Posté Août 12, 2014 Quoi? Quelle descente au ptit lac Magog est rendu privatiser??!! Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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