mini pro 165 Posté Décembre 16, 2018 Signaler Share Posté Décembre 16, 2018 (modifié) trois municipalités contreviennent a la loi suite au jugement contre st-adolphe d'howard. st-alphonse de rodriguez et ste-béatrix dans lanaudière contrevienne a la loi suite au jugement de st-adolphe d'howard, ces deux municipalités empêche l'accès aux non-résidents d'accéder au lac cloutier et aux lacs situés sur leur territoire 6.06 article 3 123.05.12 6.07 Adoption du règlement #534-2012 Règlement numéro # 534-2012 abrogeant le règlement #466-2008 concernant la protection et l’accès au Lac Cloutier sur le territoire de la municipalité de Sainte-Béatrix Le présent règlement vise à : a) favoriser les accès collectifs au lac Cloutier en interdisant la construction de nouveaux accès individuels et en régissant les nouveaux accès collectifs ou municipaux ; assujettir toute personne, qui désire faire usage d’une embarcation motorisée, mue par un moteur à combustible fossile, sur le lac Cloutier, à se procurer un permis d’embarcation ; c) assujettir toute embarcation motorisée ou non motorisée, au nettoyage, avant sa mise à l’eau. CONSIDÉRANT les pouvoirs attribués à la municipalité en matière d’environnement, de salubrité et de nuisances par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) ; CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez a adopté un règlement concernant la protection des lacs et cours d’eau sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez et les accès aux lacs ; CONSIDÉRANT QUE le lac Cloutier est situé, en partie, sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez et, en partie, sur le territoire de la municipalité de Sainte-Béatrix; CONSIDÉRANT QUE la partie du lac Cloutier située sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez est assujetti au règlement ; CONSIDÉRANT l’importance d’assujettir la partie du lac Cloutier située sur le territoire de la municipalité de Sainte-Béatrix aux mêmes normes que la partie du lac située du côté de Saint-Alphonse-Rodriguez ; CONSIDÉRANT QUE les lacs et les cours d’eau sont des écosystèmes complexes et fragiles dont il convient d’assurer la protection de leur intégrité écologique; CONSIDÉRANT QUE le maintien de la qualité de l’écosystème des lacs et cours d’eau de la municipalité favorise le développement d’activités de villégiature dans la municipalité et que cela contribue au développement d’une économie durable; CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire mettre en place des moyens lui permettant de prévenir efficacement l’introduction d’espèces non indigènes, nuisibles ou envahissantes sur les lacs et cours d’eau se trouvant sur son territoire; CONSIDÉRANT QU’ une utilisation trop intensive des lacs et cours d’eau à des fins d’activités nautiques est susceptible d’avoir une incidence délétère sur la qualité de ces écosystèmes, notamment en causant une érosion accrue des rives ; CONSIDÉRANT QUE pareillement, une utilisation trop intensive des lacs et cours d’eau est susceptible de nuire à la paix, au bon ordre et bien-être général de la population sur le territoire de la municipalité et, plus particulièrement, des citoyens riverains desdits lacs et cours d’eau; CONSIDÉRANT QU’ il y a lieu de limiter l’accès au lac Cloutier de la municipalité aux seuls propriétaires riverains ou aux résidents afin de protéger la quiétude des lieux et la qualité de l’environnement ; CONSIDÉRANT QUE la municipalité peut réglementer l’accès aux lacs sur son territoire, notamment en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur les compétences municipales et les dispositions de l’article 920 du Code civil du Québec et ensuite viens tremblant, aucun accès aux non-résidents http://www.villedemont-tremblant.qc.ca/citoyens.php?section=133 3) ACCÈS À LA DESCENTE DE BATEAUX AU LAC TREMBLANT (ancienne Marina de Lac-Tremblant-Nord), avec certaines restrictions : Gratuit et accessible UNIQUEMENT pour les citoyens de Mont-Tremblant sur présentation de la carte des preuves qu'on s'fait fourrer en voulez vous....., en vla...., que fait le gouvernement la dedans sacra...... Modifié June 1, 2016 par mini pro 165 Modifié Décembre 16, 2018 par mini pro 165 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Décembre 16, 2018 Signaler Share Posté Décembre 16, 2018 https://www.latulippe.com/fr/chroniques/la-cour-d-appel-empeche-une-municipalite-de-privatiser-un-lac-public Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté Décembre 16, 2018 Signaler Share Posté Décembre 16, 2018 Les avocats ont-ils pris le contrôle de l'APSQ ?? Des $$$ des $$$, on jase, on jase !!!! Et nos CAQuistes ?? Holiday Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Décembre 16, 2018 Signaler Share Posté Décembre 16, 2018 Malheureusement, politiciens et hauts fonctionnaires des gouvernements supérieurs, tant à Ottawa qu’à Québec, ne remontent pas leurs culottes et n’attachent pas leurs bretelles ni leur ceinture pour mettre ces municipalités au pas. Qu’attendent-ils ? de se faire déloger des Communes d’Ottawa et de L’Assemblée Nationale du Québec par un parti politique plus enclin à protéger les droits de la majorité des adeptes de la navigation de plaisance et de la pêche en embarcation?... Au Québec, vous le savez, on dénombre plus d’un million et quart d’adeptes de la pêche à la ligne. Ottawa a également dénombré chez nous quelque 400,000 petites embarcations, motorisées ou non, dont un grand nombre sont utilisées pour la pratique de la pêche récréative. Ces adeptes-là de la pêche et de la navigation ont le droit d’accéder aux plans d’eau publics appartenant à l’ensemble de la société québécoise. Ce ne sont pas des édiles de petites municipalités qui ont le droit de s’approprier des lacs pour le seul bénéfice de leurs contribuables et électeurs, ou pour le seul bénéfice de propriétaires riverains de ces lacs. 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
lerapala Posté Décembre 16, 2018 Signaler Share Posté Décembre 16, 2018 nos politiciens sont tous des paripatéticiennes! celui qui connais ce mot la sans regarder sur le net va m'impressioner! 3 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Décembre 16, 2018 Signaler Share Posté Décembre 16, 2018 il y a 4 minutes, lerapala a dit : nos politiciens sont tous des paripatéticiennes! celui qui connais ce mot la sans regarder sur le net va m'impressioner! ils mangent du paris patés.... 1 2 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté Décembre 16, 2018 Signaler Share Posté Décembre 16, 2018 il y a une heure, lerapala a dit : nos politiciens sont tous des paripatéticiennes! celui qui connais ce mot la sans regarder sur le net va m'impressioner! Je ne chercherai même pas car ca ne doit pas être un compliment !! Holiday Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Décembre 16, 2018 Signaler Share Posté Décembre 16, 2018 il y a 8 minutes, Holiday a dit : Je ne chercherai même pas car ca ne doit pas être un compliment !! Holiday mettons que c'est comme des filles de joies qui cherchent des clients........ 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Stef le courtier. Posté Décembre 17, 2018 Signaler Share Posté Décembre 17, 2018 Qui commandite cette émission ??? 2 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté Décembre 17, 2018 Signaler Share Posté Décembre 17, 2018 il y a 7 minutes, mini pro 165 a dit : mettons que c'est comme des filles de joies qui cherchent des clients........ C'est en plein ca que je disais….comme aujourd'hui ! Il y en a quelques bons ...mais la majorité a son prix , ils veulent notre bien, ils nous le répètent pendant la campagne électorale !! !!! Normal qu'une fois élus ils viennent le chercher !! Ils font ce qu'ils disent ''généralement '' Holiday Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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