Cime Aventure : les 2 volets du jugement Pless soumis en appel

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Cime Aventure : les deux volets de la décision Pless seront finalement entendus en appel

Radio-Canada Gaspésie - Le 28 juin 2024 - Par Roxanne Langlois

Le juge Guy Cournoyer a accordé au gouvernement provincial jeudi la permission de faire appel.

 

Finalement les deux volets de la décision de première instance dans le litige qui oppose l’entreprise gaspésienne Cime Aventure au gouvernement du Québec qui seront entendus par la Cour d’appel du Québec.

Jugeant préférable que la Cour d'appel du Québec soit saisie de toutes les questions tranchées dans cette saga judiciaire, le juge Guy Cournoyer a accordé au gouvernement provincial jeudi la permission de porter en appel le deuxième volet de la décision d'Alexander Pless, rendue en février.

Plus tôt ce mois-ci, le Procureur général du Québec, qui représente le gouvernement provincial, avait déposé une permission d’appel portant spécifiquement sur la notion d'équité procédurale dans laquelle Cime Aventure avait obtenu gain de cause.

Cette entreprise récréotouristique alléguait ne pas avoir été traitée équitablement dans le processus qui avait mené aux restrictions imposées à l'été 2021 par le gouvernement provincial, qui limitait considérablement son chiffre d’affaires. Dans son jugement, Alexander Pless avait tranché en faisant valoir que le provincial avait effectivement manqué à son devoir d’équité procédurale.

Le principe d'équité procédurale vise à protéger les personnes dans leurs interactions avec l'État. Il dicte que chaque fois que les droits, privilèges ou intérêts d'une personne sont en jeu, il y a un devoir d'agir selon une procédure équitable. Ce principe est enfreint si le décideur a un parti pris ou lorsque sa conduite ou ses propos laissent croire de façon raisonnable qu'il pourrait avoir des préjugés. (Source : gouvernement du Canada)

Un appel était déjà prévu dans ce dossier.

Cime Aventure avait en effet été autorisée, en mars, à porter en appel la question constitutionnelle de la décision de la Cour supérieure. Dans cette portion de son jugement, Alexander Pless s’était rangé du côté du Procureur général du Québec (PGQ).

Il avait statué que Québec avait agi à l’intérieur de ses propres pouvoirs en limitant le nombre d’embarcations que pouvait admettre l’entreprise récréotouristique sur la rivière Bonaventure, sur le territoire de la ZEC du même nom.

Cime Aventure alléguait plutôt que l’autorisation de commerce qui limitait ses activités commerciales était inconstitutionnelle; cette entreprise prétendait que le provincial s’était arrogé la compétence fédérale de la navigation.

Deux questions, un seul procès

L’accueil de la demande d’appel incident déposée par le PGQ signifie que les deux questions au cœur du litige qui oppose l'entreprise gaspésienne et le provincial seront entendues lors du même procès.

Le représentant du PGQ, Manuel Klein, avait d’ailleurs fait valoir, lors des audiences tenues le 20 juin dernier, que l’ajout d'une question à examiner ne porterait pas préjudice à la Cour.

Ça nous apparaît comme une utilisation assez efficace des ressources de la Cour d’examiner cette question-là en même temps que la question principale. (Une citation de Manuel Klein, représentant du Procureur général du Québec). Manuel Klein (à droite) plaide pour le Procureur général du Québec. Il est accompagné de son confrère Simon Larose, qui a également pris part au procès de première instance, l'an dernier.

Le procureur de Cime Aventure, Thibaud Daoust, s’était pour sa part opposé à la demande d’appel du provincial. Je dois vous avouer qu’il y a quelque chose en moi qui se demande pourquoi, si la Cour sera saisie de toute façon de la question constitutionnelle, le Procureur général du Québec ne devrait pas avoir l’[occasion] de présenter ses arguments, avait d’ailleurs indiqué le juge Guy Cournoyer à Me Daoust au début des audiences.

Le juge Cournoyer avait dit considérer, lorsque les parties ont croisé le fer la semaine dernière, que les questions soulevées étaient sérieuses.

Le litige qui oppose le gouvernement provincial à l'entreprise Cime Aventure outrepasse la rivière Bonaventure. Il pourrait avoir un impact sur la façon dont Québec gère les rivières du Québec et encadre les activités récréotouristiques sur ces cours d'eau.

La nature de l’autorisation de commerce est au cœur du litige qui oppose les deux camps. Le PGQ estime qu’il s’agit d’un contrat civil entre une entreprise et le propriétaire de terres publiques et non d’une décision étatique, comme l'a conclu le juge Pless. Selon lui, Québec n’avait donc pas à respecter le principe d’équité procédurale.

En vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, une entreprise privée qui souhaite mener des activités lucratives sur le territoire d’une ZEC doit détenir une autorisation de commerce délivrée par Québec. Cette entente peut contenir des conditions. Dans le cas présent, l’entente limitait, à l’été 2021, le nombre d’embarcations que pouvait admettre Cime Aventure sur la rivière Bonaventure. L'entreprise a donc intenté des procédures judiciaires pour invalider ce document, qui n'est désormais plus en vigueur. Le procès a eu lieu en avril 2023 à Montréal.

Comme le PGQ l’avait mentionné dans sa demande de permission d’en appeler, Manuel Klein a d'ailleurs avancé que la nature de ce document n’a jamais été spécifiquement analysée par un tribunal à ce jour et que cette question est particulièrement intéressante. De plus, elle pourrait à son avis avoir une incidence non seulement sur la question principale, celle du partage des compétences, mais aussi sur la gestion des terres publiques au Québec.

De son côté, la compagnie Cime Aventure prétend plutôt que le document qui la lie au provincial était une autorisation. On n’est pas du tout dans une question de simple propriété privée, a plaidé Me Daoust lors des récentes audiences. Le juriste avait également plaidé l’absence de faiblesse apparente dans le raisonnement du juge de première instance sur la question de l’équité procédurale.

Selon Cime Aventure, les audiences dans ce dossier pourraient, si tout se déroule comme prévu, avoir lieu à l'automne 2025.