Pêcher a deux lignes et filmer ca sur YouTube

[vic130]

Il y a 3 heures, EL Protector a dit :

il faut regarder dans la Loi sur les Pêches et non dans la Loi sur conservation et mise en valeur de la faune.

.82 Les poursuites relatives à toute infraction à la présente loi qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’infraction.

Et pour démêler un peu Bach, la récidive et la prescription sont deux choses totalement différentes.

Et pour démêler un peu Bach, la récidive et la prescription sont deux choses totalement différentes. Et pour la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, voici la période de prescription (délai à l'intérieur duquel, il est possible de porter des accusations) 171.6. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par trois ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction, sauf pour une infraction aux dispositions de l’article 128.6 pour laquelle une poursuite pénale se prescrit par trois ans à compter de la date de la constatation de l’infraction par un agent de protection de la faune. Dans ce dernier cas, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

 

C'est donc 5 ans aux pêches et 3 ans pour C-61.1 (sauf les cas d'habitats fauniques)

 

Cool merci!

[Bach]

Il y a 7 heures, EL Protector a dit :

il faut regarder dans la Loi sur les Pêches et non dans la Loi sur conservation et mise en valeur de la faune.

.82 Les poursuites relatives à toute infraction à la présente loi qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’infraction.

Et pour démêler un peu Bach, la récidive et la prescription sont deux choses totalement différentes.

Et pour démêler un peu Bach, la récidive et la prescription sont deux choses totalement différentes. Et pour la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, voici la période de prescription (délai à l'intérieur duquel, il est possible de porter des accusations) 171.6. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par trois ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction, sauf pour une infraction aux dispositions de l’article 128.6 pour laquelle une poursuite pénale se prescrit par trois ans à compter de la date de la constatation de l’infraction par un agent de protection de la faune. Dans ce dernier cas, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

 

C'est donc 5 ans aux pêches et 3 ans pour C-61.1 (sauf les cas d'habitats fauniques)

 

Merci !

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Donc si je braconne la prescription est de 5ans après les faits.

Mais selon C61.1, si un gars/une fille détruit un habitat de saumon, la prescription arrive après 3 ans. Et si il/elle commet une autre destruction d'habitat au bout de 5 ans, il n'y a plus d'extra punition, car les pendules sont remisent à zéro.

C'est ça ?

si oui, bizarre non ? que la loi se souvient plus de toi quand tu pêche un poisson de trop que de toi si tu détruis tout un habitat ...

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Ou je suis ENCORE tout MÉLANGÉ ?  

[819-proteck]

the law is  the law, et lorsqu'on cherche des poux en grattant trop creux, ca devient mélangeant, pis moi-même chu tout mélangé

Modifié Août 13, 2023 par EL Protector

[819-proteck]

Non ! Notions de ''prescription'' Pour les pêches, les accusations doivent être portées à l'intérieur d'un délai de 5 ans après la commission de l'infraction. Passé ce délai, on ne peut pas revenir en arrière.

Pour ce qui est d'une infraction à l'égard de l'habitat du poisson, les accusations doivent être portées à l'intérieur d'un délai de 3 ans après la ''connaissance'' de l'infraction par un agent, mais on ne peut pas reculer plus loin que 7 ans depuis la date de la ''commission'' de l'infraction.

EX: En 2023, un agent constate qu'un individu a détruit un habitat du poisson en faisant des travaux de remblayage. Lors de l'enquête, il est démontré que les travaux avaient été effectués en 2017. Il est donc possible d'intenter des poursuites, puisque cela fait moins de 7 ans que l'infraction a été commise. L'agent dispose d'un délai de 3 ans pour monter le dossier et que des accusations soient portées. Si l'infraction a été commise en 2015, il n'est pas possible de porter des accusations, puisque cela fait plus de 7 ans que l'infraction a eu lieu. Dans le fond, on ne veut pas faire de chasse aux sorcières.

Pour ce qui est de la ''récidive'' cela signifie que le défendeur a déjà été condamné pour une infraction quelconque, et à l'intérieur du délai prévu, il refait exactement la même infraction. Automatiquement l'amende sera plus élevée

 Une première condamnation entraînant une amende entre minimum 2,500$ et un maximum de12,500$, verra, pour une récidive à l'intérieur de 5 ans les montants passés à un minimum de 7,500$ à 37,500$ (soit le triple de ce qui était prévu pour la première infraction.) S'il ne s'agit pas de la même infraction, ce n'est pas une situation de récidive, mais plutôt d'un individu qui a un dossier en matière de braconnage (Une feuille de route) À ce moment, le procureur demandera alors une amende supérieure au minimum qui se situera entre 2,500 $ et 12,500 $

 

 

[Bach]

Il y a 4 heures, EL Protector a dit :

Non ! Notions de ''prescription'' Pour les pêches, les accusations doivent être portées à l'intérieur d'un délai de 5 ans après la commission de l'infraction. Passé ce délai, on ne peut pas revenir en arrière.

Pour ce qui est d'une infraction à l'égard de l'habitat du poisson, les accusations doivent être portées à l'intérieur d'un délai de 3 ans après la ''connaissance'' de l'infraction par un agent, mais on ne peut pas reculer plus loin que 7 ans depuis la date de la ''commission'' de l'infraction.

EX: En 2023, un agent constate qu'un individu a détruit un habitat du poisson en faisant des travaux de remblayage. Lors de l'enquête, il est démontré que les travaux avaient été effectués en 2017. Il est donc possible d'intenter des poursuites, puisque cela fait moins de 7 ans que l'infraction a été commise. L'agent dispose d'un délai de 3 ans pour monter le dossier et que des accusations soient portées. Si l'infraction a été commise en 2015, il n'est pas possible de porter des accusations, puisque cela fait plus de 7 ans que l'infraction a eu lieu. Dans le fond, on ne veut pas faire de chasse aux sorcières.

Pour ce qui est de la ''récidive'' cela signifie que le défendeur a déjà été condamné pour une infraction quelconque, et à l'intérieur du délai prévu, il refait exactement la même infraction. Automatiquement l'amende sera plus élevée

 Une première condamnation entraînant une amende entre minimum 2,500$ et un maximum de12,500$, verra, pour une récidive à l'intérieur de 5 ans les montants passés à un minimum de 7,500$ à 37,500$ (soit le triple de ce qui était prévu pour la première infraction.) S'il ne s'agit pas de la même infraction, ce n'est pas une situation de récidive, mais plutôt d'un individu qui a un dossier en matière de braconnage (Une feuille de route) À ce moment, le procureur demandera alors une amende supérieure au minimum qui se situera entre 2,500 $ et 12,500 $

 

 

Merci beaucoup 

Avec l'exemple, c'est clair comme de l'eau de roche ! et la logique bien présente ... aussi bien pour le niveau de l'amende, la prescription et le dossier chargé ... m'a mieux dormir  

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Quant aux poux, c'est du dérapage professionnel, à lire et essayer de comprendre les moindres requis de santé canada ... à moins d'avoir un avantage markéting, on est souvent mieux de faire le minimum requis par la loi - ça permet de réduire les coûts et donc être compétitif, donc ne pas être tué par la concurrence  

Modifié Août 13, 2023 par Bach
reformulation et ortho

[819-proteck]

Il y a 4 heures, Bach a dit :

Merci beaucoup 

 

gracieuseté de ......Non, Je ne peux pas le dire de qui ca vient, car si je le fais, Wildcat1 vas me bouder a la pêche

Modifié Août 13, 2023 par EL Protector

[mini pro 165]

allez vous me «stouler», moi aussi je pêche a deux lignes, celle a l'eau et ma bédaine,.,.,,. 

[819-proteck]

il y a 5 minutes, mini pro 165 a dit :

allez vous me «stouler», moi aussi je pêche a deux lignes, celle a l'eau et ma bédaine,.,.,,. 

un pêcheur comme toi, n'a meme pas besoin de ligne a l'eau.. Partout ou tu vas c'est full fish accoté sua bolts, et tu tapes dans les mains sur le bord de l'eau et les fishs sautent dans la glaciere..

keke ti vers a fumier dans le fond et fish on