mini pro 165 Posté Décembre 8, 2017 Signaler Share Posté Décembre 8, 2017 (modifié) Il y a 5 heures, buddy longway a dit : J’ai bien lu les liens que tu mets. Et j’avoue que ça couterait pas cher un recour collectif. Suffirait seulement d’aller voir un avocat et je suis sûr que tu pourrais lancer des procédures... Peut-être que L’APSQ manque de quelqu’un qui connait le problème? En tout cas Steph, avec ce que tu sais sur les droits des pêcheurs et les prix des descentes, tu devrais en parler à l’APSQ pour te présenter en cour. **** Mandat Le Fonds d'aide est l'organisme qui a pour fonction d'apporter l'aide financière aux personnes qui désirent intenter un recours collectif ainsi que de diffuser des informations relatives à l'exercice d'un tel recours. Aide financière Pour obtenir de l'aide du Fonds, vous devez présenter une demande écrite. Dans cette demande, vous expliquez la nature de votre recours et démontrez la nécessité d'une aide financière. Vous pouvez vous procurer des modèles de demande d'aide aux bureaux du Fonds et sur notre site. Vous pouvez présenter votre demande d'aide au Fonds dès le début, avant même d'avoir entrepris votre procédure en recours collectif. Après réception de votre demande, le Fonds vous convoque de même que votre avocat pour vous permettre de l'expliquer davantage. Dans tous les cas, le Fonds rend une décision écrite, laquelle vous est transmise par courrier. Si le Fonds accepte votre demande, il peut vous accorder l'aide financière nécessaire pour défrayer les dépenses encourues par votre recours. Il peut entre autres payer: les honoraires de votre avocat; les frais d'expertise; les avis dans les journaux; les frais de cour; et les autres dépenses nécessaires à l'exercice de votre recours. Si le Fonds vous refuse l'aide, vous pouvez en appeler de sa décision dans les trente jours qui suivent. Vous pouvez, comme dans tout autre cas, procéder directement auprès du tribunal sans avoir obtenu l'aide du Fonds. **** FAQ C'est quoi un recours collectif? Le recours collectif, c'est la procédure qui permet à une personne de porter sa cause en justice au nom de toutes les personnes qui ont le même problème. Elle n'est pas obligée d'obtenir leur accord. Qui peut prendre un recours collectif? Toute personne peut prendre un recours collectif. Une corporation sans but lucratif, un syndicat et une coopérative peuvent aussi prendre un recours collectif au nom des personnes dont elles défendent les intérêts. Depuis 2003, les corporations à but lucratif de moins de 50 employés peuvent également prendre un recours collectif. Peut-on prendre un recours collectif devant la Cour des petites créances? Non, les recours collectifs sont toujours entendus par la Cour supérieure. Doit-on être représenté par avocat pour prendre un recours collectif? Oui. Il s'agit d'une obligation prévue dans la loi. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez contacter le Service de référence du Barreau du Québec. À quelles conditions est-on autorisé à prendre un recours collectif? L'avocat devra : - convaincre le juge que la cause est sérieuse; - prouver qu'il y a beaucoup de personnes qui ont le même problème; - démontrer que le requérant est un bon représentant. Quelle est la première démarche de votre avocat? Il étudie votre cas et, s'il pense que vous répondez aux exigences prévues, il s'adresse à la Cour pour obtenir l'autorisation de prendre votre recours collectif. Qu'arrive-t-il si le juge vous autorise à prendre votre recours collectif? Sa décision est sans appel. Vous êtes nommé représentant du groupe. C'est vous qui irez en Cour pour le procès, au nom de tous. Comment les personnes que vous représentez sont-elles informées du recours collectif? Le juge autorise le recours et ordonne la publication d'un avis public (journaux, radio, affiches, etc.). Cet avis explique en quoi consiste le recours et décrit les personnes concernées. Quelles démarches doit-on faire pour faire partie d'un recours collectif? Aucune. Si votre situation personnelle correspond à la description du groupe, vous en faites automatiquement partie. Par contre, vous pouvez vous exclure du recours collectif. À quel moment et comment une personne peut-elle s'exclure? Si le juge vous autorise à prendre votre recours collectif, il ordonnera la diffusion d'un avis public dans les journaux ou dans les médias électroniques. Cet avis explique en quoi consiste le recours et décrit les personnes concernées. L'avis indiquera également comment et dans quel délai une personne pourra s'exclure. On peut s'exclure par l'envoi d'une lettre par courrier certifié ou recommandé au greffier. Lorsque le jugement final intervient, les personnes sont-elles informées de la même façon? Oui. Le juge ordonne la publication d'un avis qui explique ce à quoi les personnes ont droit et comment l'obtenir. Qui doit payer les frais du recours collectif? C'est le représentant du groupe qui doit les payer. Il peut cependant s'adresser au Fonds d'aide aux recours collectifs pour obtenir l'aide financière nécessaire à cette fin. Le Fonds d'aide est-il un organisme public? Oui. C'est un organisme qui relève de la ministre de la Justice et il est soumis aux mêmes règles que les ministères et organismes. Entre autres, le Fonds d'aide partage les objectifs de la Stratégie gouvernementale de développement durable et a, à ce titre déposé son plan d'action de développement durable comme tous les autres ministères et organismes. Comment joindre le Fonds? Adresse civique : Fonds d'aide aux actions collectives Palais de justice 1 rue Notre-Dame Est, bureau 10.30 Montréal (Québec) H2Y 1B6 Informations : Téléphone : 514 393-2087 Sans frais : 1 855 271-3272 Télécopieur : 514 864-2998 Courriel : faac@justice.gouv.qc.ca Qui peut obtenir l'aide financière du Fonds? - Les personnes physiques; - Les personnes morales régies par la partie III de la Loi sur les compagnies; - Une coopérative régie par la Loi sur les coopératives; - Une association de salariés au sens du Code du travail. Les personnes morales de droit privé, les sociétés ou les associations autres que celles qui sont énumérées au paragraphe précédent ne peuvent obtenir l'aide financière du Fonds d'aide aux recours collectifs pour exercer leur recours. Que doit-on faire pour obtenir l'aide du Fonds? La personne doit présenter une demande écrite dans laquelle elle explique la nature de son recours et démontre la nécessité d'une aide financière. Le requérant et son avocat sont ensuite convoqués pour une audition. La demande est entendue par trois administrateurs. Dans tous les cas, le Fonds rend une décision écrite. Qu'arrive-t-il si le Fonds refuse l'aide? Le requérant peut appeler de la décision de refus dans les 30 jours au Tribunal administratif du Québec. Si le Fonds accepte de financer le recours collectif, quelles dépenses peuvent être payées par celui-ci? - Les honoraires d'avocat. - Les frais d'expertise. - Les avis dans les journaux. - Les frais de cour. - Les autres dépenses nécessaires à l'exercice du recours. Quelles sont les sources de revenus du Fonds d'aide? - Subvention de transfert du ministère de la Justice. - Revenus de subrogation. - Revenus de reliquats et réclamations liquidées. - Revenus d'intérêts. Modifié Décembre 8, 2017 par mini pro 165 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Décembre 8, 2017 Signaler Share Posté Décembre 8, 2017 (modifié) http://www.recourscollectif.info/fr/ Vous avez un recours si... Que vous ayez été victime d'un fabricant dont le produit n'était pas conforme à ses représentations, d'une corporation qui pollue sans égards aux normes environnementales, d'une grève illégale ou d'une société publique qui privilégie un groupe restreint d'initiés au détriment de ses autres actionnaires, il est possible que votre dossier individuel soit en fait un recours collectif. À chaque étape du recours collectif que vous envisagez, nous serons présents avec vous et vous ferons bénéficier de l'expertise exceptionnelle de notre équipe de professionnels. Vous croyez que votre dossier pourrait donner lieu à un recours collectif? Soumettez-le nous! > je vais parler a Stéphane Bourgeois aujourd'hui http://www.recourscollectif.info/fr/contact/ Contact Par courriel: info@belleaulapointe.com Par téléphone: 514.987.6700 Par télécopieur: 514.987.6886 ou par la poste: 306, Place d'Youville Bureau B-10 Montréal, Québec Canada H2Y 2B6 Modifié Décembre 8, 2017 par mini pro 165 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Décembre 8, 2017 Signaler Share Posté Décembre 8, 2017 https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/produit/recours-collectif/ Recours collectifs Voici des liens où vous pourrez trouver de l’information à propos des recours collectifs. Intenter un recours collectif L’Office de la protection du consommateur vous suggère de joindre un avocat. Vous pourrez en trouver un en consultant le site du Barreau du Québec. Demander une aide financière pour intenter un recours collectif Vous pouvez le faire auprès du Fonds d’aide aux recours collectifs. 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Décembre 8, 2017 Signaler Share Posté Décembre 8, 2017 https://www.educaloi.qc.ca/capsules/quest-ce-quune-action-collective https://www.educaloi.qc.ca/capsules/demarrer-une-action-collective https://www.educaloi.qc.ca/capsules/faire-partie-dune-action-collective https://www.educaloi.qc.ca/capsules/action-collective-comment-recevoir-son-argent 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Décembre 8, 2017 Signaler Share Posté Décembre 8, 2017 (modifié) en tk, entreprendre un recour collectif mon premier choix serait contre repentigny, une cause facile a défendre, ils disent bien la raison pour justifier les tarifs > Dans le but de favoriser l’accès aux installations aux Repentignoises et aux Repentignois, tout en privilégiant l’application du principe de l’utilisateur-payeur > Repentigny emboîte le pas « À l’instar de plusieurs autres villes situées en bordure du Saint-Laurent, nous allons de l’avant avec cette réglementation, en y jumelant une tarification, pour faire en sorte que ce soit d’abord les Repentignoises et les Repentignois qui profitent des installations et des investissements réalisés » une cause très facile a défendre en cour avec touts les arguments et preuves en béton qu'on a, il y a une nette distinction partout partout entre résident et non-résident, de la discrimination pure, simple et flagrante Modifié Décembre 8, 2017 par mini pro 165 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté Décembre 8, 2017 Signaler Share Posté Décembre 8, 2017 Il y a 6 heures, buddy longway a dit : À Québec tu viens n’importe quand et ça va être gratuit Gratuit où ?? Certainement pas à la marina gérée par Adrénaline sport !!!!! C'est pas gratuit à Québec non plus, comme à Portneuf.. Holiday Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté Décembre 8, 2017 Signaler Share Posté Décembre 8, 2017 Et finalement toujours aucune nouvelle de quelqu'un de l'APSQ ?? Holiday Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
buddy Posté Décembre 8, 2017 Signaler Share Posté Décembre 8, 2017 il y a une heure, Holiday a dit : Gratuit où ?? Certainement pas à la marina gérée par Adrénaline sport !!!!! C'est pas gratuit à Québec non plus, comme à Portneuf.. Holiday Y’a une descente gratuite à Lévis... Si non y’a la marina Saint-Laurent qui offre une belle descente, à un coût raisonnable je crois. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
steph68 Posté Décembre 8, 2017 Signaler Share Posté Décembre 8, 2017 il y a une heure, Holiday a dit : Et finalement toujours aucune nouvelle de quelqu'un de l'APSQ ?? Holiday Ça va peut-être allé plus vite si tu pose la question sur leur site, je dit ça de même des fois que.... Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
LacAlbanel Posté Décembre 8, 2017 Signaler Share Posté Décembre 8, 2017 Il y a 8 heures, buddy longway a dit : À Québec tu viens n’importe quand et ça va être gratuit Tu m'as devancé !!! En effet... Si tu passes à Québec, apporte pas ton bateau pour rien, je te ferai connaître le Gros Ruisseau en bateau blanc !!! Éric 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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