solution accès a nos plans d'eau, le protecteur du citoyen

[mini pro 165]

bon, dans ma tite tête ca bouillonne encore pour trouver une solution aux problème des descentes de bateux, j'ai eu une idée, pour peut-être pouvoir essayer de régler le problème des descentes  et de la discrimination pour les  tarifs résidents/non-résidents  j'ai pensé pourquoi pas faire une plainte au protecteur du citoyen.....

http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/consommateur-renseignement-plainte/Pages/porter-plainte-protecteur-citoyen.aspx

***  Pour connaître les organismes gouvernementaux contre lesquels il est possible de porter plainte, consulter dans le site Internet du Protecteur du citoyen la liste des ministères et des organismes qui relèvent du Protecteur du citoyen.

Liste des ministères et organismes qui relèvent de notre compétence

Assemblée nationale (services administratifs de l’Assemblée et bibliothèque) Autorité des marchés financiers Bureau d’audiences publiques sur l’environnement Bureau de décision et de révision Bureau du coroner du Québec Centre de services partagés du Québec Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Comité de déontologie policière Commissaire à la déontologie policière **** Commissaire à la lutte contre la corruption Commissaire à la santé et au bien-être Commissaire au lobbyisme Commission consultative de l’enseignement privé Commission d'accès à l'information (section surveillance uniquement) Commission de la fonction publique du Québec Commission de la qualité de l’environnement Kativik Commission de l’éthique en science et en technologie Commission de protection du territoire agricole du Québec Commission de toponymie Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail Commission des transports du Québec Commission d’évaluation de l’enseignement collégial Commission municipale du Québec (fonctions administratives seulement) Commission québécoise des libérations conditionnelles Conseil consultatif de la lecture et du livre Conseil de gestion de l’assurance parentale Conseil du patrimoine culturel du Québec Conseil du statut de la femme Conseil supérieur de la langue française Conseil supérieur de l’éducation Curateur public Fonds d’aide aux recours collectifs Institut de la statistique du Québec Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec Institut national d’excellence en santé et en services sociaux La Financière agricole du Québec Ministère de la Culture et des Communications

Ministère de la Famille Ministère de la Justice Ministère de la Santé et des Services sociaux Ministère de la Sécurité publique Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur *** Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion *** Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Ministère des Finances *** Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Ministère des Relations internationales et de la Francophonie Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports Ministère du Conseil exécutif Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Ministère du Tourisme Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale  Office de la protection du consommateur Office des personnes handicapées du Québec Office des professions du Québec Office québécois de la langue française Régie de l’assurance maladie du Québec Régie des alcools, des courses et des jeux Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Régie du bâtiment du Québec Régie du cinéma Retraite Québec Revenu Québec Secrétariat à l’adoption internationale Secrétariat du Conseil du trésor Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants  (SARPA) Services Québec Société de l’assurance automobile du Québec Société d’habitation du Québec Vérificateur général du Québec

La présente liste n’est fournie qu’à titre indicatif. Puisque certaines exceptions peuvent s'appliquer, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Sachez qu’en cas de disparité ou de contradiction avec le texte d’une loi ou d’un règlement, c’est le texte de loi qui prévaut.

La procédure d’intervention auprès des ministères et des organismes publics assujettis à notre compétence décrit les différentes étapes de nos interventions menées à la demande d’un citoyen ou de notre propre initiative.

Restrictions

En vertu de sa loi, le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour faire modifier ou renverser une décision rendue par un tribunal judiciaire (cour municipale, Cour du Québec, Cour supérieure, etc.), ni celles rendues par les tribunaux administratifs et organismes énumérés ci-dessous. Toutefois, nous avons compétence pour traiter votre plainte à l’égard de leurs fonctions administratives (qualité des services, délais, etc.) :

• Conseil de la justice administrative;
• Conseil de la magistrature;
• Directeur des poursuites criminelles et pénales;
• Régie du logement;
• Tribunal administratif du Québec;
• Tribunal administratif du travail.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous joindre.

Vous voulez faire une plainte?

 

*****************on en fait tu une plainte en bonne et due forme, ceux qui sont pret a faire une plainte mettez vos noms, on va faire une plainte en groupe......! 

Modifié Mai 16, 2016 par mini pro 165

[mini pro 165]

il y a ca aussi.....

http://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/content/qu%E2%80%99est-ce-que-la-discrimination#motifs_discrimination

 

La discrimination peut prendre plusieurs formes. La Loi canadienne sur les droits de la personne les appelle des actes discriminatoires. Les sept actes discriminatoires suivants sont interdits par laLoi lorsqu’ils sont commis en raison d’un ou de plusieurs des 11 motifs de discrimination :

• Refuser à une personne des biens, des services, des installations ou des structures d’hébergement. 
• Fournir à une personne des biens, des services, des installations ou des structures d’hébergement de manière à lui donner un traitement négatif et différent.
• Refuser d’employer ou de continuer d’employer une personne, ou la traiter de manière inéquitable dans son milieu de travail. 
• Appliquer des politiques ou des pratiques qui empêchent certaines personnes d’obtenir un emploi. 
• Verser un salaire différent à des hommes et à des femmes qui effectuent un travail équivalent. 
• Exercer des représailles sur une personne qui a porté plainte à la Commission ou sur une autre personne qui a porté plainte en son nom. 
• Harceler une personne.

Modifié Mai 16, 2016 par mini pro 165

[bigwalleyemen]

je suis prêt

allé les autre 

 

[STEFD47]

Présent ...

[mini pro 165]

bonjour, a qui de droit, nous sommes un groupe de pêcheurs réunis tous ensemble pour porter plainte 

nous sommes lésés dans nos droits d'avoir accès a nos plans d'eau publiques situés en millieu urbain, nous pêcheurs non-résidents d'une ou des municipalités   ou se trouve un ou des plans d'eau publiques situés sur le territoire sommes victimes de discriminations de toutes part, justes les tarifs exigés pour nous les non-résidents pour utiliser une rampe de mise a l'eau sont des preuves flagrantes.

en voici quelques exemples:

 pour nous les non-résidents,   Tarif journalier pour les propriétaires de bateau qui sont ni propriétaires et ni locataires à Ivry-sur-le-Lac : Embarcation motorisée* de 9,9 c.v. ou moins 150 $ Embarcation motorisée* de plus de 9,9 c.v. 500 $ * Les embarcations de type Motomarines et bateaux « wake » (ou toutes embarcations équipées d’un système de lestage) sont interdites.

pour les résidents,   Tarifs annuels pour les propriétaires et locataires d’Ivry-sur-le-Lac : Embarcation motorisée* de 9,9 c.v. ou moins Gratuit Embarcation motorisée* de plus de 9.9 c.v. 50 $ Embarcation motomarines de tous genres 80 $ * L’utilisation des systèmes d’amplification de vagues (systèmes de lestage) des bateaux « wake »ou de toutes embarcations munies d’un tel système est interdite sur le Lac Manitou.

 

**** http://www.saint-donat.ca/files/Tarification2016.pdf

**** voir accès aux plans d'eau municipaux http://www.entrelacs.com/wp-content/uploads/2016/04/bulletin-2016-04.pdf

**** voir tarification journalière non-contribuable http://saint-hippolyte.ca/services-aux-citoyens/loisirs/embarcation-au-lac-achig/

**** http://www.villedesterel.com/docs/pdf/Reglements/Reglement%202014-626.pdf

**** http://www.ville.repentigny.qc.ca/vie-citoyenne/permis-et-urbanisme/rampe-de-mise-a-l-eau.html

**** http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=7697,142086973&_dad=portal&_schema=PORTAL

**** https://www.longueuil.quebec/fr/plage-municipale

en plus ce qui est totalement innaceptable, d'année  en année le cout du permis de pêche augmente et d,année en année nous avons de moins en moins d,accès a nos plans d'eau publiques en millieu urbain, le fleuve a montréal est rendu innacessible d'un bout a l'autre dans la région de montréal et ce au dépend de nous les non-résidents.

 

Modifié Mai 16, 2016 par mini pro 165

[Invité]

J'ai une question Mini. Je sais que se qu'ils font est totalement discriminatoire envers nous mais sur quel motif pouvons nous nous appuyer pour que le protecteur du citoyen agisse en notre faveur?

[mini pro 165]

il y a 17 minutes, Mlévesque a dit :

J'ai une question Mini. Je sais que se qu'ils font est totalement discriminatoire envers nous mais sur quel motif pouvons nous nous appuyer pour que le protecteur du citoyen agisse en notre faveur?

Refuser à une personne des biens, des services, des installations 

Fournir à une personne des biens, des services, des installations de manière à lui donner un traitement négatif et différent.

peut me tromper mais $100/année versus $500 repentigny, gratuit /année versus $500 année pointe aux trembles, $100/année versu $400 longueuil, si ce n'est pas de la discrimination ne sais pas ce que c'est.....! 

Modifié Mai 16, 2016 par mini pro 165

[michel1122]

Compte moi 

[Arrakis]

Oui.

[raton]

oui pour moi .