ma plainte officielle envoyé au droit de la personne

[mini pro 165]

bon, voici la plainte officielle que j'ai envoyé au droit de la personne, qu'en pensez-vous.....?

je suis tanné qu'on se fasse refuser l'accès a nos plans d'eau publics, assez c'est assez......! en plus j'ai l'intention de poursuivre une municipalité pas loin de chez nous, ca va faire le niaisage.....!

 

ma plainte est ici, le texte, ceux qui veulent embarquer mettez vos noms!

la plainte a été envoyé ici:

 accueil@cdpdj.qc.ca

 

bonjour, mon nom est Stéphane, je vous fais part d'une situation et je veux porter plainte  contre les municipalités en ce qui concerne l'accès a nos plans d'eau publics en millieu urbain au québec.

 

moi tout comme mes bons amis la pêche est un de nos sports favoris et nous sommes brimés dans notre droit de pratiquer la pêche sportive en toute légalité en vertu  de l'achat de notre permis de pêche du québec, depuis quelques années le pouvoir accordés aux municipalités font en sorte que ces dernières passent des lois et reglements pour l'accès a nos plans d'eau publics situés sur leur territoire pour éloigner les citoyens non-résidents  et par le fait même réserve l'exclusivité a leurs citoyens.

 

les municipalités exigent des tarifs exorbitants et exigent des lavages de bateaux comme prétexte de prendre soin des plans d'eau mais la réalité en est tout autre, les tarifs exorbitants ont tout simplement pour but d'éloigner, d'empêcher et de restreindre voir même carrément refuser l'accès aux non résidents et ce de manières «légales» mais de facons détournées et malveillantes. 

 

les preuves sont  flagrantes, dans touts les cas ont y vois clairement la distinction  entre résidents et non-résidents 

 

Voila qu’une période sombre et discriminatoire s’installe ,cette fois ci alimenté par les Municipalités!

En utilisant un biens public et en mettant le peuple Québécois les uns envers les autres sous le Titrages de “Résident et Non Résident”.
Les municipalités on adoptées  ceci est de façon collusionaires mais sans doutes discriminatoires et abusif des frais d’accès à un biens public!

il est Dès plus aberrants est que les municipalités promouvoient cette forme de ségrégation/discrimination sous la forme de “résident et non résident” avec des tarifs différentiels donc même la charte des droits et liberté du Québec ne permet pas cette forme de tarification discriminatoire.

cette fois si la discrimination n'est pas sous la forme de langue, de race ou de religion mais plutôt entre citoyen Québécois sous la forme de Résident et Non résident.

* définition des non-résidents:  citoyens québécois qui ne demeurent pas dans une ville ou municipalité ou se trouve un ou plusieurs plans d'eau publics en millieu urbain  situés sur le territoire de ces villes ou municipalités 

* Le Québec se sépare de l’intérieur de lui Meme !

Faut croire que la classe moyenne non résidente ne sont plus la bienvenue dans ces municipalités ainsi ils n’aurons tous simplement les moyens de défrayés de tels coûts.

Les conséquences d’une tel privatisation
L’industrie nautique risque de subir des baisses ainsi provocant un potentiel écroulement de celle ci. Un secteur commercialement et industriellement d’importance. Le commerce nautique va bien au delà de l’essence utilisé mais l’activité de plein air et de plaisance ,de pêche,de chasse ,la vente d’embarcation,de produit relié à la plaisance,plein air et d’embarcation,les salons et événements promotionnel qui regroupe l’industrie ,la fabrication mais bien au delà de tous cela l’activité familial que le plein air offre par la voie des accès de nos plans d’eau .
Économiquement , financièrement et de façon Touristique c’est un désastre!

veillez prendre connaissance de quelques exemples flagrantes de dicrimination des tarifs  résidents /non-résidents exigés par les municipalités.

toutes ces preuves sont exactes et vérifiable facilement

1-  celle qui remporte haut la main la «palme d'or», ivry sur le lac près de st-agathe, $500 par jour aux non-résidents pour l'accès au lac manitou (http://www.ivry-sur-le-lac.qc.ca/upload/document/2016%20DEPLIANT%20INFORMATION%20NAUTIQUE.pdf)

* http://www.ivry-sur-le-lac.qc.ca/upload/document/doc_003.pdf

*** 2- st-donat: $300 /année + lavage du bateau a chaque fois, (http://www.saint-donat.ca/citoyens/Accesauxlacsavignettesetlavagedesbateaux.cfm)

* http://www.saint-donat.ca/files/Tarification2016.pdf

*** 3- entrelacs, lac des iles et lacs situés a entrelacs,  $400 par jour + lavage bateau (http://www.entrelacs.com/wp-content/uploads/2016/04/bulletin-2016-04.pdf)

*(voir accès aux plans d'eau municipaux), 2016 Tarifs pour la vignette d’embarcation Été 2016, résidents Moteur 25 forces et moins ou électrique $15 pour la saison,  Moteur 26 forces et plus et Motomarine Résidents 80 $ pour la saison, Non-résident Moteur 25 forces et moins ou électrique 35 $ par mise à l’eau ou $150 pour la saison, non-résidents Moteur 26 forces et plus et Motomarine $400 par jour (pour chaque mise a l'eau),  Aucune exception ne sera faite.

*** 4- lac l'achigan a  st-hippolyte, $300 par jour(http://saint-hippolyte.ca/services-aux-citoyens/loisirs/plage-municipale/)

*http://saint-hippolyte.ca/services-aux-citoyens/loisirs/embarcation-au-lac-achig/

* http://saint-hippolyte.ca/services-aux-citoyens/loisirs/embarcation-au-lac-achig/

*** 5- accès aux lacs situés  a l'estérel dans les laurentides, $400 par jour (http://www.villedesterel.com/docs/pdf/Reglements/Reglement%202014-626.pdf)

* voir article 8

*** 6- repentigny 2016,  $500 par année, aucun tarif journalier 

* (http://www.ville.repentigny.qc.ca/vie-citoyenne/permis-et-urbanisme/rampe-de-mise-a-l-eau.html)

*** 7- pointe aux trembles 2016, $500 par année ou $50 par jour

*(http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=7697,142086973&_dad=portal&_schema=PORTAL)

*** 8- ile charron longueuil 2016 (tunnel lafontaine) $400 par année ou $30 par jour

* (https://www.longueuil.quebec/fr/plage-municipale)

*** 9- varennes $600 par année

nous pêcheurs non-résidents avons le droit de pêcher en vertu du droit que nous procure l'achat de notre permis de pêche

droit de pêcher selon le mrnf, c'est la loi

Droit de pêcher

En vertu de la loi, toute personne a le droit de pêcher. Ce droit n'a cependant pas pour effet d'accorder à un pêcheur la priorité d'utilisation d'un territoire public au détriment des autres amateurs de plein air, pas plus qu'il ne lui accorde l'exclusivité de ce territoire.

Par ailleurs, il est interdit de faire sciemment obstacle à une personne qui pêche légalement et qui a accédé de façon légitime au territoire où elle se trouve. Dans ce contexte, « faire obstacle » peut, entre autres, renvoyer à l'un des gestes suivants :

• Empêcher un pêcheur d'accéder aux lieux de pêche auxquels il a légalement le droit d'accéder;
• Incommoder ou effaroucher un poisson par une présence humaine, animale ou autre, ou par un bruit ou une odeur;
• Rendre inefficace un appât, un leurre, un agrès ou un engin destiné à la pêche.

Le droit de pêcher ne peut en aucun cas limiter le droit de propriété. Un propriétaire foncier peut jouir de sa propriété à sa guise et accorder ou non l'accès à sa propriété à un pêcheur qui lui en fait la demande. Le partage du territoire par les utilisateurs doit se faire dans un esprit de cohabitation harmonieuse et de comportement éthique.

 

la loi est claire, les municipalités avec leurs tarifs exorbitants exigés envers les non-résidents contreviennent a la loi.

Ce droit n'a cependant pas pour effet d'accorder à un pêcheur la priorité d'utilisation d'un territoire public au détriment des autres amateurs de plein air, pas plus qu'il ne lui accorde l'exclusivité de ce territoire, Ce droit n'a cependant pas pour effet d'accorder à un pêcheur la priorité d'utilisation d'un territoire public au détriment des autres amateurs de plein air, pas plus qu'il ne lui accorde l'exclusivité de ce territoire.

 

p.s. nous avons portés plainte aux mrnf et au mamot,  on se croirait dans une ligue de baseball, ces deux ministères se lancent la balle un et l'autre, il est grandement temps que ca cesse, la farce a assez durée. 

par la présente et avec les preuves flagrantes apportés, je suis brimé dans mes droits de pratiquer la pêche sur presque touts les plans d'eau publics en millieu urbain au québec, je désire porter plainte officiellement.

 

merci beaucoup et bonne journée

 

Modifié Mai 29, 2016 par mini pro 165