Réponse sur la plainte

[sergio1818]

 

plainte faite aux ministère des affaire municipale

A qui de droit.

 

Mon nom est Serge Meunier et je désire faire une plainte sur le sujet des rampes de mise a l'eau que certaine  municipalité du Quebec qui on pris la liberté de mettre des prix exorbitant pour décourager les non-résidents d’accéder a ''LEURS LAC'' 

 

 

Nous pêcheurs et plaisanciers, nous somme conscient qui a des frais pour entretenir une rampe de mise a l'eau et que se n'est pas seulement au résidant d'assumer les frais.

 

Des frais qui sont raisonnable et pas a deux niveau, un prix uniforme pour tous les lacs du Quebec. 

 

 

Ils doivent savoir que les lacs, rivières et le fleuve appartienne a tous les québécois et d'avoir une propriété sur les bordures d'un cour d'eau, ne donne pas un droit exclusif a se cour d'eau.

 

Pour vous mettre en situation quand je loue un chalet pour une semaine une personne de la région en bénéficie, quand je fait mon marcher un commerçant de la région en bénéficie, quand je mais de l'essence dans mon bateau ou mon auto un autre commerçant de la région en bénéficie et quand je vais acheter des articles de pêche un autre commerçant en bénéficie et j'oubliait le resto.

 

 

Mais quand je suis obliger de débourser 50 dollars par jour pendant 7 jours pour mettre mon bateau a l'eau ses cette situation qui ne fait penser que je suis entrain de me faire exploiter pas a peu prêt.

 

Mon deuxième point est le fameux lavage de bateau, excuser moi je ne peu pas m'empercher de rire de cette situation qui est d'un ridicule absolu.

 

Je suis de ceux qui sont nombreux en passant qui lave leur bateau après chaque sortie.

 

La raison mentionner pour exiger un lavage de bateau, les moules zébré. On devrais dire a nos maire que la plus part du temps l'eau qui est utiliser pour le lavage retourne dans le lac qu'il veule protéger vue l'emplacement du site.

 

On devrait dire a nos maires que la plus par des lac au Quebec non pas les condition idéal pour que la moule zébré survive.

 

On devrait dire a nos maires que même si il lave mon bateau qui pourrait contenir des moules zébré, il devrais faire laver mes deux viviers le système de refroidissement de mes deux moteurs et ne pas oublier l’arrière de mon véhicule qui a peut-être toucher a l'eau dans une descente.

 

20 dollars pour un lavage je me sens encore exploiter.

 

je vous fait parvenir cette plainte en mon nom et au nom des milliers de pêcheur du Quebec qui en on assez de l'exploitation des municipalités qui se croit tout permis.

 

En espérant avoir un suivi de votre part.

[sergio1818]

réponse a ma lettre envoyer hier au ministère des affaire municipal

 

Monsieur,

 

Nous accusons réception de votre correspondance reçue le 11 mai 2016 au Bureau du commissaire aux plaintes.

 

Soyez assuré que nous avons pris note du contenu de celle-ci et qu’elle recevra toute l’attention qu’elle mérite.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

 

 

Le commissaire,

 

Richard Villeneuve, CPA, CA

 

N/Réf. : 2016-002740

[sergio1818]

réponse du ministère des affaires municipale suite a ma plainte du 10 mai 2016.

 

Monsieur,

 

Nous avons pris connaissance de votre plainte transmise au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant les frais d’accès pour la mise à l’eau des bateaux pour les non-résidents d’une Municipalité.

 

Votre plainte a fait l’objet d’un examen au terme duquel nous vous faisons part des commentaires du Ministère.

 

Tout d’abord, nous devons vous mentionner que le rôle du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire consiste à s’assurer de la bonne exécution des lois dont il surveille l’application. Lorsqu’une situation précise et détaillée est présentée à son attention, il peut y avoir possibilité d’intervention, d’une part, pour éclaircir les faits et, d’autre part, pour émettre des avis et des recommandations au conseil municipal. Pour qu’une telle intervention ait lieu, les plaintes doivent nécessairement porter sur des éléments relevant de la compétence du Ministère et laisser entrevoir d’éventuelles contraventions aux lois municipales.

 

À la lumière des faits portés à notre attention, nous comprenons que vous contestez les tarifs de mise à l’eau des bateaux pour les non-résidents de plusieurs municipalités du Québec. Sachez que la loi sur les compétences municipales octroie aux administrations la responsabilité et les compétences qui sont liées à la tarification pour la mise à l’eau des bateaux  . Ainsi, lorsque les règlements adoptés respectent le cadre législatif applicable et que la problématique est plutôt associée à l’application de ceux-ci, il s’agit d’une décision d’opportunité locale que le Ministère ne peut commenter en vertu de sa Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités.

 

En conséquence, le Ministère n’interviendra pas dans ce dossier et le considère clos.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

 

 

Lynn Bilodeau

Conseillère a la gestion des plaintes

Bureau du commissaire aux plaintes

10, rue Pierre Olivier-Chauveau

3ieme étage , Aile Cook , Québec G1R 4J3

418 691-2071 poste 3206

 

 

encore un ministère qui ne peut rien faire pour nous.