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Holiday

excellent texte concernant l'immatriculation des armes

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il y a 5 minutes, billy453 a dit :

et suis allé faire de la bouette avec mon grand vitara, comment vas le tient?

 

Vas très bien 

pas de bouette ici , je fais encore du skandic 

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C est là qu on voit qu une arme enregistré ou pas , ça change rien, quand une personne pete sa fuse 

Alain 

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Je parlais en fds avec une connaissance qui est quand même assez haut placé dans la SQ et toujours aucune directive reçu au sujet du registre.  J’ai vu que certains associent PPA et arme à feu. Tu peux posséder un PPA et ne pas avoir d’arme tout comme avoir un permis de moto et ne pas en posséder. En quoi un registre peut sauver une vie ? J’aimerais que l’on me l’explique celle-là.Je suis contre le registre car rien ne le justifiait . Est-ce qu’il y a eu une importante hausse des crimes par armes à feu ?  N’était-ce pas plutôt encore une fois une corruption déguisée qui fait profiter certains amis du parti ?  Le registre connaît encore des ratés et n’ est pas 100% fiable malgré plusieurs millions investis. Combien ça va en prendre encore ? Mon partner de chasse a essayé d’enregistrer ses armes et on dit que son no. de PPA est invalide. Pourtant au fédéral, tout est en règle. Ça fait 3 fois qu’il s’essaye et toujours le même problème... Pour nous, possesseur d’armes acquises légalement et étant en règle, on se fait accusé de désobéissance civile. Quand est-il des villes qui veulent aller à l’encontre de la loi sur la laïcité. Deux poids, deux mesures ?

Modifié par J-F Ouellet
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Un peu de lecture ...

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ACAF
24 mai 2019

L’ACAF (NFA) demandera à la Cour Suprême la permission de porter en appel la décision portant sur le registre québécois des armes à feu.

MONTREAL- L’Association canadienne pour les armes à feu (« NFA ») demandera à la Cour suprême du Canada la permission de porter en appel la récente décision de la Cour d’appel du Québec, qui a validé la législation québécoise créant un registre provincial des armes à feu.

Suite aux efforts de la NFA visant l’élimination de registre fédéral des armes d’épaule, le Québec a entrepris de créer son propre registre des armes d’épaule et a adopté une loi en ce sens. La NFA a contesté cette loi devant les tribunaux, en prenant comme position que le Québec n’avait pas la compétence constitutionnelle pour adopter la législation en question. Selon la NFA, la loi québécoise empiète sur la compétence fédérale en matière de droit criminel, puisqu’elle reproduit les effets de la législation fédérale antérieure.

Dans une décision clé rendue en 2000, la Cour Suprême du Canada avait décidé que le contrôle des armes à feu, y compris leur enregistrement, faisait partie du champ de compétence fédéral en matière de droit criminel.

Selon la Cour Supérieure et la Cour d’appel du Québec, la législation attaquée entrerait dans le cadre des compétences provinciales en matière de « propriété et de droits civils » et de l’« administration de la justice », ce qui est en contradiction apparente avec la position prise par la Cour Suprême du Canada en 2000, dans la décision susmentionnée.

Selon Sheldon Clare, président de la NFA, « il est crucial que la Cour suprême puisse se prononcer et renverser la décision de la Cour d’appel du Québec. La Cour Suprême a été très claire en 2000, à l’effet que l’enregistrement des armes à feu, dans une perspective de contrôle des armes, est une matière de droit fédéral. »

La dernière fois que la NFA et le Québec se sont rendues à la Cour Suprême du Canada, alors que le Québec tentait d’obtenir les donnes de l’ancien registre fédéral des armes d’épaule, la NFA a eu gain de cause.

« La NFA ne craint pas d’affronter les gouvernements lorsqu’elle croit que cela est indiqué. A cet égard, notre historique en fait foi. Les propriétaires d’armes à feu canadiens peuvent compter sur nous pour mener cette bataille jusqu’à la fin, puisqu’elle pourrait avoir des répercussions dans tout le pays. »

La NFA est l’organisation de défense des droits des propriétaires et utilisateurs d’armes à feu la plus importante et la plus efficace au Canada.

L’Association canadienne des armes à feu est la principale organisation nationale qui se bat pour les droits des utilisateurs d’armes à feu du Canada. La NFA est une ONG de l’ONU enregistrée ayant un statut consultatif au Conseil économique et social des Nations Unies.

-30-

Pour obtenir plus d’information :
Blair Hagen, vice-président exécutif, Communications, 604-753-8682, Blair@nfa.ca
Sheldon Clare, président, 250-981-1841, Sheldon@nfa.ca
Martin Bourget, 418-558-1185, mbourget@qacp.com
Chuck Cote, chuck@nfa.ca

Numéro sans frais au Canada : 1-877-818-0393

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Il y a 3 heures, Kingpolaris a dit :

Comme le dit de dicton...'avenir nous le dira....

 

Je suis confiant...une loi adoptée a l'unanimité...aucune amende ????Voyons...ils ont tous  honte de l'avoir adoptée celle -la !!! 😉🤔

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il y a 38 minutes, 1,un a dit :

ey réveillé vous

 

 

pas certain

Dans 3 semaine 

Alain ´´´😮

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