mini pro 165 Posté(e) Juin 1, 2016 Signaler Share Posté(e) Juin 1, 2016 (modifié) trois municipalités contreviennent a la loi suite au jugement contre st-adolphe d'howard. st-alphonse de rodriguez et ste-béatrix dans lanaudière contrevienne a la loi suite au jugement de st-adolphe d'howard, ces deux municipalités empêche l'accès aux non-résidents d'accéder au lac cloutier et aux lacs situés sur leur territoire 6.06 article 3 123.05.12 6.07 Adoption du règlement #534-2012 Règlement numéro # 534-2012 abrogeant le règlement #466-2008 concernant la protection et l’accès au Lac Cloutier sur le territoire de la municipalité de Sainte-Béatrix Le présent règlement vise à : a) favoriser les accès collectifs au lac Cloutier en interdisant la construction de nouveaux accès individuels et en régissant les nouveaux accès collectifs ou municipaux ; assujettir toute personne, qui désire faire usage d’une embarcation motorisée, mue par un moteur à combustible fossile, sur le lac Cloutier, à se procurer un permis d’embarcation ; c) assujettir toute embarcation motorisée ou non motorisée, au nettoyage, avant sa mise à l’eau. CONSIDÉRANT les pouvoirs attribués à la municipalité en matière d’environnement, de salubrité et de nuisances par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) ; CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez a adopté un règlement concernant la protection des lacs et cours d’eau sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez et les accès aux lacs ; CONSIDÉRANT QUE le lac Cloutier est situé, en partie, sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez et, en partie, sur le territoire de la municipalité de Sainte-Béatrix; CONSIDÉRANT QUE la partie du lac Cloutier située sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez est assujetti au règlement ; CONSIDÉRANT l’importance d’assujettir la partie du lac Cloutier située sur le territoire de la municipalité de Sainte-Béatrix aux mêmes normes que la partie du lac située du côté de Saint-Alphonse-Rodriguez ; CONSIDÉRANT QUE les lacs et les cours d’eau sont des écosystèmes complexes et fragiles dont il convient d’assurer la protection de leur intégrité écologique; CONSIDÉRANT QUE le maintien de la qualité de l’écosystème des lacs et cours d’eau de la municipalité favorise le développement d’activités de villégiature dans la municipalité et que cela contribue au développement d’une économie durable; CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire mettre en place des moyens lui permettant de prévenir efficacement l’introduction d’espèces non indigènes, nuisibles ou envahissantes sur les lacs et cours d’eau se trouvant sur son territoire; CONSIDÉRANT QU’ une utilisation trop intensive des lacs et cours d’eau à des fins d’activités nautiques est susceptible d’avoir une incidence délétère sur la qualité de ces écosystèmes, notamment en causant une érosion accrue des rives ; CONSIDÉRANT QUE pareillement, une utilisation trop intensive des lacs et cours d’eau est susceptible de nuire à la paix, au bon ordre et bien-être général de la population sur le territoire de la municipalité et, plus particulièrement, des citoyens riverains desdits lacs et cours d’eau; CONSIDÉRANT QU’ il y a lieu de limiter l’accès au lac Cloutier de la municipalité aux seuls propriétaires riverains ou aux résidents afin de protéger la quiétude des lieux et la qualité de l’environnement ; CONSIDÉRANT QUE la municipalité peut réglementer l’accès aux lacs sur son territoire, notamment en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur les compétences municipales et les dispositions de l’article 920 du Code civil du Québec et ensuite viens tremblant, aucun accès aux non-résidents http://www.villedemont-tremblant.qc.ca/citoyens.php?section=133 3) ACCÈS À LA DESCENTE DE BATEAUX AU LAC TREMBLANT (ancienne Marina de Lac-Tremblant-Nord), avec certaines restrictions : Gratuit et accessible UNIQUEMENT pour les citoyens de Mont-Tremblant sur présentation de la carte des preuves qu'on s'fait fourrer en voulez vous....., en vla...., que fait le gouvernement la dedans sacra...... Modifié Juin 1, 2016 par mini pro 165 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Arrakis Posté Juin 1, 2016 Signaler Share Posté Juin 1, 2016 Il ne font rien. Ils ont de la misère a géré la province,ils ont perdu le contrôle totalement. 2 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté Juin 1, 2016 Signaler Share Posté Juin 1, 2016 Quel contrôle ??? Holiday Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Juin 1, 2016 Auteur Signaler Share Posté Juin 1, 2016 lisez ca, très très bon article http://www.saint-adolphe.org/commentaires/risques.html Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Juin 1, 2016 Auteur Signaler Share Posté Juin 1, 2016 https://www.latulippe.com/fr/magasin/chroniques/la-cour-d-appel-empeche-une-municipalite-de-privatiser-un-lac-public-797 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Juin 1, 2016 Auteur Signaler Share Posté Juin 1, 2016 (modifié) http://ici.radio-canada.ca/emissions/la_facture/2011-2012/reportage.asp?idDoc=194642 http://ici.radio-canada.ca/emissions/la_facture/2012-2013/Reportage.asp?idDoc=245891 le caliss, (voir a partir 2:50 minutes) on permet aux non-résidents d'accéder, « on a mis tout simplement une tarification»devront payer $320.00 par jour Modifié Juin 1, 2016 par mini pro 165 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Juin 1, 2016 Auteur Signaler Share Posté Juin 1, 2016 (modifié) qu'est ce qu'on attend pour porter plainte.....!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! viens d'envoyer le lien a «la facture» Bonjour, Nous accusons réception de votre suggestion de reportage ou votre commentaire. Nous aimerions vous informer que les commentaires sont retransmis aux personnes visées dans notre équipe. Votre suggestion de reportage est envoyée directement au comité de rédaction qui vous contactera s'il a besoin de plus d'information. Sachez également que nous n'ouvrons pas les pièces jointes pour des raisons de sécurité informatique. Nous vous remercions d'avoir pris la peine de nous écrire. Soyez assuré que nous lisons tous les courriels envoyés par nos téléspectateurs. Merci de votre intérêt, La facture Modifié Juin 1, 2016 par mini pro 165 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Juin 1, 2016 Auteur Signaler Share Posté Juin 1, 2016 (modifié) on rassemble 500 pêcheur, on met chacun un brun ($100) et bingo on va en cour.... vais allez plaider, vous allez voir, j'ai pas la langue dans ma poche quand il s'agit de faire valoir mes droits.....! * un argument solide, en bref, les municipalités empêche l'accès aux non-résidents sous prétexte de «protéger les lacs», en bref, ca veut dire que les résidents eux autres ne font aucun dommage..... * le jugement contre st-adolphe * tarifs exorbitants non-résidents = discrimination> équivaux a une interdiction déguisé et malveillante * «lavage de bateau»ca prendrais le témoignage de celui qui a payé pour le lavage au memphré, cette année, la machine était hors d'usage, le bateau n'a pas été lavé, le préposé a charger les frais du lavage quand même et remis le certificat de lavage, une belle crosse en tab....une maudite belle preuve en plus.... * droit public de navigation * droit de pêcher le juge capoterais, y dirais yé fou l'caliss...., yen aurait pour 3 jours, ca lui prendrais 3 secrétaires, je suis prêt, je suis comme un volcan en éruption, quand ca va sortir t'nez ben votre tuque.... une chose est sur, que je ne gagne pas in os*i d'bon montant au 6/49, vais regler l'cas une fois pour toute, ca passer proche, failli gagner 2 millions au 6/49, avoir eu le 14 a la place du 12 on gagnait 16 million a 8 gars, j'en fait presque des cauchemars juste a y penser... L'APSQ N'AURAIT PAS L'TEMPS DE CHAUMER..... Modifié Juin 1, 2016 par mini pro 165 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Stéphan Bourgeois Posté Juin 1, 2016 Signaler Share Posté Juin 1, 2016 Stéphane, Tu nous ressort de vieux articles. Nous sommes au courant de l'illégalité, le seul problème, ce sont les fonds pour payer les avocats. L'APSQ et l'AMQ vont rencontrer un avocat dans les prochaines semaines. Il se peut que je démarre une campagne de financement pour les frais juridiques dans les prochaines semaine pour que l'APSQ paye sa part. En attendant, allez répertoriez ces contrevenant en remplissant le sondage de l'AMQ ici : https://docs.google.com/forms/d/1A3fjT_tgAOEyvqhomuWKyzeNDRNeZieAwk77ZkisW2E/viewform?c=0&w=1 Quand l'AMQ aura un bon portrait de la situation, nous iront de l'avant avec les actions en justices. Je leurs ai déjà fait suivre ton courriel avec ta liste Stéphane. Le nouveau directeur générale a été très impressionné et il a formé une petite équipe pour mettre ça au propre et monter un dossier. 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Juin 1, 2016 Auteur Signaler Share Posté Juin 1, 2016 (modifié) il y a 38 minutes, Stéphan Bourgeois a dit : Stéphane, Tu nous ressort de vieux articles. Nous sommes au courant de l'illégalité, le seul problème, ce sont les fonds pour payer les avocats. L'APSQ et l'AMQ vont rencontrer un avocat dans les prochaines semaines. Il se peut que je démarre une campagne de financement pour les frais juridiques dans les prochaines semaine pour que l'APSQ paye sa part. En attendant, allez répertoriez ces contrevenant en remplissant le sondage de l'AMQ ici : https://docs.google.com/forms/d/1A3fjT_tgAOEyvqhomuWKyzeNDRNeZieAwk77ZkisW2E/viewform?c=0&w=1 Quand l'AMQ aura un bon portrait de la situation, nous iront de l'avant avec les actions en justices. Je leurs ai déjà fait suivre ton courriel avec ta liste Stéphane. Le nouveau directeur générale a été très impressionné et il a formé une petite équipe pour mettre ça au propre et monter un dossier. «le seul problème, ce sont les fonds pour payer les avocats» un appel a tous, on met tu $100 chaque pour aider l'apsq a nous défendre, un $100 bien «investi», $100 ce n'est pas cher a comparer a ce ca coute pour une journée! le miens est prete, quand il va avoir 10 x $100 je donne le mien aussi...! pour le sondage, c'est fait...... Modifié Juin 1, 2016 par mini pro 165 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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