mini pro 165 Posté(e) Mai 29, 2016 Signaler Share Posté(e) Mai 29, 2016 (modifié) bon, je vais porter plainte officiel pour discrimination en ce qui concerne l'accès a nos plans d'eau publics, la discrimination résidents/non-résidents ca va faire......! suis tanné en salababitche pour pas dire en !"/$%?&*(!"/$%?&*(!"/$%?&*(, ca va bouger qques parts.....! avec toutes les preuves a l'appuies, (tarifs résidents/non-résidents, lavages de bateaux résidents/non-résidents), que j'ai en main sont des preuves flagrantes de discrimination, je suis décidé, je fonce......! EDUCALOIS.QC.CA Les recours contre la discrimination Des recours s'offrent à vous si vous êtes victime de discrimination, c'est-à-dire si vous ne bénéficiez pas des mêmes droits ou n'avez pas accès aux mêmes services que les autres en raison d'un ou de plusieurs motifs tirés de la Charte québécoise des droits et liberté de la personne : Votre race, votre couleur, votre origine ethnique ou nationale; Votre truc d'adulte; Le fait d'être enceinte; Votre orientation sexuelle; Votre état civil; Votre âge; Votre religion; Vos convictions politiques; Votre langue; Votre condition sociale résidents/non-résidents Le fait d'avoir un handicap. De plus, dans certaines circonstances, des recours peuvent s'offrir à vous en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, dans la mesure où la discrimination résulte d'une action de l'État. Que faire si je suis victime de discrimination Deux types de recours peuvent s'offrir à vous : vous pouvez déposer une plainte écrite auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; vous pouvez aussi choisir de vous adresser aux cours de justice dites « ordinaires » (Cour du Québec ou Cour Supérieure) qui pourraient être compétentes selon les circonstances afin d'obtenir soit une réparation pour les dommages subis (un montant d'argent) ou soit une ordonnance pour que cessent les actes discriminatoires. Il faut alors intenter une procédure judiciaire formelle, impliquant des coûts et délais plus importants. Veuillez noter qu'en s'adressant à ces cours de justice, il est aussi possible d'invoquer la Charte canadienne des droits et libertésdans certaines circonstances. Consultez un avocat pour de plus amples informations. Attention! Des exceptions existent si vous êtes employé par le gouvernement fédéral ou par une organisation de juridiction fédérale. pas de frais La Commission demande-t-elle des frais pour le dépôt d'une plainte? Non. Aucun frais ne sont exigés, ni pour le dépôt d'une plainte ni pour l'ensemble du traitement de votre dossier. comment ca marche.....? Est-ce que l'enquête de la Commission se déroule comme un procès devant une cours de justice ordinaire? *** > Pas du tout. L'enquête se déroule de façon plutôt informelle. L'enquêteur contacte les parties par téléphone ou par écrit et recueille ainsi les éléments de preuve. Oubliez donc les auditions et les tribunaux. À cette étape, vous pouvez faire le choix d'être assisté par un avocat ou par toute autre personne. En cours d'enquête, on tente d'aider les personnes impliquées à trouver un terrain d'entente à l'amiable. On suggère aussi la procédure d'arbitrage. Pour qu'il y ait arbitrage, les parties impliquées doivent donner toutes deux leur accord. Une fois l'accord donné, la Commission désigne une personne, un arbitre, qui, après avoir entendu les parties et autres témoins rendra une décision dans le dossier, le tout, aux frais de la Commission. Cette décision est finale et sans appel. Une fois l'arbitre désigné, la Commission n'est plus impliquée dans le processus. L'enquête terminée, qu'arrive-t-il? Si aucune entente à l'amiable n'est intervenue entre les parties et que celles-ci ont refusé l'arbitrage, la Commission peut proposer, si elle demeure convaincue que vous avez été victime de discrimination, une ou plusieurs mesures de redressement. Ces mesures peuvent être l'admission de la violation d'un droit, la cessation de l'acte reproché, l'accomplissement d'un acte, le paiement d'une indemnité ou de dommages exemplaires. La Commission peut-elle obliger La Commission peut-elle obliger la personne qui a agi de façon discriminatoire à suivre les mesures de redressement qu'elle lui propose? Non. La Commission n'a pas le pouvoir d'obliger les personnes ou les entreprises concernées à se soumettre aux mesures de redressement qu'elle leur propose. Si les personnes ou entreprises impliquées refusent cette proposition, la Commission peut alors soumettre la demande au Tribunal des droits de la personne pour les y obliger. Quel est le rôle du Tribunal des droits de la personne? Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé en matière de discrimination et de harcèlement fondé sur les différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. Il peut également entendre des dossiers relatifs à l'exploitation de personnes âgées ou handicapées ainsi qu'en matière de programmes d'accès à l'égalité. Le Tribunal des droits de la personne n'est pas impliqué lors des premières étapes suivant une plainte à la Commission. Après avoir déterminé la recevabilité d'une plainte, la Commission fait enquête et exerce ensuite sa discrétion en décidant si, à son avis, il y a lieu ou non de saisir le Tribunal des droits de la personne ou toute autre cour de justice compétente. C'est souvent advenant l'échec de la Commission dans un dossier, qu'elle demandera au Tribunal des droits de la personne de faire valoir toute mesure qu'elle juge appropriée pour remédier à la situation litigieuse. Dans le cas où la Commission décide de s'adresser au Tribunal des droits de la personne, elle plaide alors la cause de la personne qui avait déposé la plainte et assume les frais du procès.Dans le cas où la Commission décide de ne pas soumettre le litige au Tribunal, le plaignant peut, dans certains cas, s'y adresser lui-même. Quand on parle de mesures, il peut s'agir du paiement d'une somme d'argent pour compenser les dommages subis ou d'une décision qui force un propriétaire, par exemple, à réintégrer une personne qui aurait perdu son logement à cause de son orientation sexuelle. Donc, toute personne désireuse d'intenter un recours au Tribunal doit d'abord déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La décision du Tribunal des droits de la personne est exécutoire, c'est-à-dire qu'on peut forcer les personnes impliquées à la respecter. Pour plus d'information sur le déroulement d'un dossier devant le Tribunal des droits de la personne, consultez les articles qui lui sont consacrés dans la section Justice et tribunaux. *** Nul ne peut exercer de telles représailles contre vous suite au dépôt d'une plainte. Vous pouvez en faire part à la Commission, qui peut alors s'adresser à la cours pour corriger la situation. recours collectifs https://www.educaloi.qc.ca/capsules/quest-ce-quune-action-collective Vous avez déjà entendu parler des recours collectifs. On les appelle maintenant les actions collectives. Mais savez-vous de quoi il s’agit? Comment vous pouvez faire partie d’une action collective? Comment elle fonctionne et, surtout, comment vous pouvez recevoir votre argent? ******** L’action collective, c’est la force du nombre L’action collective permet à une personne, représentée par un avocat, de faire une demande aux tribunaux au nom de tous ceux qui ont un problème similaire au sien. Il n’est donc pas nécessaire que chacun entreprenne sa propre poursuite. L’action collective est souvent utile lorsque les montants en jeu sont peu élevés. Par exemple, rares sont ceux qui ont le temps et les moyens de poursuivre une compagnie pour 20 $. Par contre, dans une action collective, il est possible de demander ce 20 $ pour des milliers de personnes en même temps. Au Québec, de nombreuses actions collectives ont fait les manchettes depuis la création de ce recours en 1978. C’est le cas de l’action collective contre les compagnies de cigarettes, entreprise au nom de personnes qui ont développé des cancers ou une dépendance à la nicotine. Comment participer à une action collective? Ce n’est pas très compliqué, et vous n’avez pas grand-chose à faire pour participer. En fait, une seule personne — le représentant — s’occupe d’entreprendre l’action collective au nom de toutes les autres. C’est lui qui doit engager un avocat, qui l’aidera à s’occuper de la paperasse et qui représentera les membres devant les tribunaux . Le représentant doit aussi trouver l’argent nécessaire pour couvrir les frais de départ de l’action. Au départ, le représentant n’a pas besoin de connaître le nom ni même le nombre de personnes qui ont le même problème que lui. Ces gens deviennent les membres de l’action collective de façon automatique, sans même le savoir. On dit parfois qu’ils font partie du groupe de l’action collective. D’habitude, toutes ces personnes n’ont qu’à attendre le résultat de l’action pour savoir si elles ont droit à une somme d’argent ou à un autre dédommagement. De nombreuses actions collectives sont engagées chaque année. Il est donc possible que vous soyez membre d’une action sans le savoir. À noter. Vous pouvez vous exclure d’une action collective et faire votre propre demandedevant les tribunaux. Une action complexe, en plusieurs étapes Plusieurs années peuvent s’écouler entre le moment où le représentant entreprend l’action collective et celui où les membres sont informés du succès ou de l’échec de l’action. Par exemple, les membres d’une action collective portée contre des institutions financières pour des frais de conversion de devises étrangères ont dû attendre plus de 12 ans pour toucher leur argent. Ceci s’explique, entre autres, par la complexité des actions collectives. En effet, plusieurs milliers de personnes peuvent être concernées et la somme des montants en jeu est souvent très élevée. La loi prévoit une première étape de filtrage pour vérifier si la situation est propice ou non à une action collective. C’est la demande d’autorisation. À cette étape, le juge décide si l’action collective peut continuer. Si le juge autorise l’action collective, ce n’est que la première période de la partie qui est jouée… Le représentant doit alors passer par d’autres étapes, jusqu’au procès. L’action collective peut aussi se régler à l’amiable, sans qu’un procès soit nécessaire. S’informer sur les actions en cours et recevoir son argent Les médias informent souvent sur l’état d’avancement des actions collectives les plus importantes. Mais il est aussi possible de suivre le développement d’une action collective étape par étape. Vers la fin du processus, les membres sont informés du dédommagement qu’ils pourront recevoir, si le représentant gagne le procès ou si une entente à l’amiable est conclue. j'en ai assez, ca va bouger qques parts....!!!! https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-tribunal-des-droits-de-la-personne-description Le Tribunal des droits de la personne - Description Éducaloi Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal créé spécialement pour les dossiers portant sur: la discrimination et le harcèlement fondés sur des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne; l'exploitation de personnes âgées ou handicapées; les programmes d'accès à l'égalité. Cependant, on ne va pas directement devant le Tribunal des droits de la personne. Il faut d'abord porter plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La Commission devra se demander si la plainte est fondée, c'est-à-dire s'il y a suffisamment d'éléments qui appuient la plainte. Si la Commission décide que la plainte est fondée, elle peut porter le dossier devant le Tribunal des droits de la personne et représenter le plaignant. Il arrive aussi que la Commission décide que la plainte est fondée mais qu'elle se retire du dossier. Dans ce dernier cas, la victime elle-même ou la personne qui a porté plainte pour la victime peut, à ses frais et selon certaines conditions, poursuivre ses démarches devant le Tribunal en se représentant seul ou en faisant appel à un avocat. Il y a plusieurs manières pour le Tribunal des droits de la personne d'intervenir dans une situation de discrimination ou d'exploitation. Par exemple, le Tribunal peut : ordonner que des mesures soient prises pour empêcher la disparition de preuves; ordonner la fin d'une situation qui menace la vie, la santé ou la sécurité d'une victime d'exploitation ou de discrimination, s'il s'agit d'une urgence; empêcher les représailles contre une victime, un témoin, un groupe ou une association, par exemple pour punir une personne de s'être plainte de sa situation à la Commission ou au Tribunal; condamner le responsable d'une situation de discrimination ou d'exploitation à dédommager la victime et parfois à lui payer une somme additionnelle en guise de punition et d'exemple pour les autres Modifié Mai 29, 2016 par mini pro 165 3 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Big Game Posté Mai 29, 2016 Signaler Share Posté Mai 29, 2016 j'ai trouvé un accès public sur un lac près de chez nous Commencé par mini pro 165, jeudi a 12:14 Il arrive quoi avec se spot??? 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Mai 29, 2016 Auteur Signaler Share Posté Mai 29, 2016 (modifié) Il y a 1 heure, Big Game a dit : j'ai trouvé un accès public sur un lac près de chez nous Commencé par mini pro 165, jeudi a 12:14 Il arrive quoi avec se spot??? la place que j'ai trouvé, aucun problème pour descendre la, ca prend mon 4 roues mais ca descend.... e ne veux pas avoir juste un accès, je veux avoir que touts nous autres ont aillent accès a touts nos plans d'eau publics....et ce au même prix que les autres.... Modifié Mai 29, 2016 par mini pro 165 3 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Mai 29, 2016 Auteur Signaler Share Posté Mai 29, 2016 (modifié) ma plainte est ici, le texte, ceux qui veulent embarquer mettez vos noms! la plainte a été envoyé ici: accueil@cdpdj.qc.ca bonjour, mon nom est Stéphane, je vous fais part d'une situation et je veux porter plainte contre les municipalités en ce qui concerne l'accès a nos plans d'eau publics en millieu urbain au québec. moi tout comme mes bons amis la pêche est un de nos sports favoris et nous sommes brimés dans notre droit de pratiquer la pêche sportive en toute légalité en vertu de l'achat de notre permis de pêche du québec, depuis quelques années le pouvoir accordés aux municipalités font en sorte que ces dernières passent des lois et reglements pour l'accès a nos plans d'eau publics situés sur leur territoire pour éloigner les citoyens non-résidents et par le fait même réserve l'exclusivité a leurs citoyens. les municipalités exigent des tarifs exorbitants et exigent des lavages de bateaux comme prétexte de prendre soin des plans d'eau mais la réalité en est tout autre, les tarifs exorbitants ont tout simplement pour but d'éloigner, d'empêcher et de restreindre voir même carrément refuser l'accès aux non résidents et ce de manières «légales» mais de facons détournées et malveillantes. les preuves sont flagrantes, dans touts les cas ont y vois clairement la distinction entre résidents et non-résidents Voila qu’une période sombre et discriminatoire s’installe ,cette fois ci alimenté par les Municipalités! En utilisant un biens public et en mettant le peuple Québécois les uns envers les autres sous le Titrages de “Résident et Non Résident”.Les municipalités on adoptées ceci est de façon collusionaires mais sans doutes discriminatoires et abusif des frais d’accès à un biens public! il est Dès plus aberrants est que les municipalités promouvoient cette forme de ségrégation/discrimination sous la forme de “résident et non résident” avec des tarifs différentiels don même la charte des droits et liberté du Québec ne permet pas cette forme de tarification discriminatoire. cette fois si la discrimination n'est pas sous la forme de langue, de race ou de religion mais plutôt entre citoyen Québécois sous la forme de Résident et Non résident. * définition des non-résidents: citoyens québécois qui ne demeurent pas dans une ville ou municipalité ou se trouve un ou plusieurs plans d'eau publics en millieu urbain situés sur le territoire de ces villes ou municipalités * Le Québec se sépare de l’intérieur de lui Meme ! Faut croire que la classe moyenne non résidente ne sont plus la bienvenue dans ces municipalités ainsi ils n’aurons tous simplement les moyens de défrayés de tels coûts. Les conséquences d’une tel privatisationL’industrie nautique risque de subir des baisses ainsi provocant un potentiel écroulement de celle ci. Un secteur commercialement et industriellement d’importance. Le commerce nautique va bien au delà de l’essence utilisé mais l’activité de plein air et de plaisance ,de pêche,de chasse ,la vente d’embarcation,de produit relié à la plaisance,plein air et d’embarcation,les salons et événements promotionnel qui regroupe l’industrie ,la fabrication mais bien au delà de tous cela l’activité familial que le plein air offre par la voie des accès de nos plans d’eau .Économiquement , financièrement et de façon Touristique c’est un désastre! veillez prendre connaissance de quelques exemples flagrantes de dicrimination des tarifs résidents /non-résidents exigés par les municipalités. toutes ces preuves sont exactes et vérifiable facilement 1- celle qui remporte haut la main la «palme d'or», ivry sur le lac près de st-agathe, $500 par jour aux non-résidents pour l'accès au lac manitou (http://www.ivry-sur-le-lac.qc.ca/upload/document/2016%20DEPLIANT%20INFORMATION%20NAUTIQUE.pdf) * http://www.ivry-sur-le-lac.qc.ca/upload/document/doc_003.pdf *** 2- st-donat: $300 /année + lavage du bateau a chaque fois, (http://www.saint-donat.ca/citoyens/Accesauxlacsavignettesetlavagedesbateaux.cfm) * http://www.saint-donat.ca/files/Tarification2016.pdf *** 3- entrelacs, lac des iles et lacs situés a entrelacs, $400 par jour + lavage bateau (http://www.entrelacs.com/wp-content/uploads/2016/04/bulletin-2016-04.pdf) *(voir accès aux plans d'eau municipaux), 2016 Tarifs pour la vignette d’embarcation Été 2016, résidents Moteur 25 forces et moins ou électrique $15 pour la saison, Moteur 26 forces et plus et Motomarine Résidents 80 $ pour la saison, Non-résident Moteur 25 forces et moins ou électrique 35 $ par mise à l’eau ou $150 pour la saison, non-résidents Moteur 26 forces et plus et Motomarine $400 par jour (pour chaque mise a l'eau), Aucune exception ne sera faite. *** 4- lac l'achigan a st-hippolyte, $300 par jour(http://saint-hippolyte.ca/services-aux-citoyens/loisirs/plage-municipale/) *http://saint-hippolyte.ca/services-aux-citoyens/loisirs/embarcation-au-lac-achig/ * http://saint-hippolyte.ca/services-aux-citoyens/loisirs/embarcation-au-lac-achig/ *** 5- accès aux lacs situés a l'estérel dans les laurentides, $400 par jour (http://www.villedesterel.com/docs/pdf/Reglements/Reglement%202014-626.pdf) * voir article 8 *** 6- repentigny 2016, $500 par année, aucun tarif journalier * (http://www.ville.repentigny.qc.ca/vie-citoyenne/permis-et-urbanisme/rampe-de-mise-a-l-eau.html) *** 7- pointe aux trembles 2016, $500 par année ou $50 par jour *(http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=7697,142086973&_dad=portal&_schema=PORTAL) *** 8- ile charron longueuil 2016 (tunnel lafontaine) $400 par année ou $30 par jour * (https://www.longueuil.quebec/fr/plage-municipale) *** 9- varennes $600 par année nous pêcheurs non-résidents avons le droit de pêcher en vertu du droit que nous procure l'achat de notre permis de pêche droit de pêcher selon le mrnf, c'est la loi Droit de pêcher En vertu de la loi, toute personne a le droit de pêcher. Ce droit n'a cependant pas pour effet d'accorder à un pêcheur la priorité d'utilisation d'un territoire public au détriment des autres amateurs de plein air, pas plus qu'il ne lui accorde l'exclusivité de ce territoire. Par ailleurs, il est interdit de faire sciemment obstacle à une personne qui pêche légalement et qui a accédé de façon légitime au territoire où elle se trouve. Dans ce contexte, « faire obstacle » peut, entre autres, renvoyer à l'un des gestes suivants : Empêcher un pêcheur d'accéder aux lieux de pêche auxquels il a légalement le droit d'accéder; Incommoder ou effaroucher un poisson par une présence humaine, animale ou autre, ou par un bruit ou une odeur; Rendre inefficace un appât, un leurre, un agrès ou un engin destiné à la pêche. Le droit de pêcher ne peut en aucun cas limiter le droit de propriété. Un propriétaire foncier peut jouir de sa propriété à sa guise et accorder ou non l'accès à sa propriété à un pêcheur qui lui en fait la demande. Le partage du territoire par les utilisateurs doit se faire dans un esprit de cohabitation harmonieuse et de comportement éthique. la loi est claire, les municipalités avec leurs tarifs exorbitants exigés envers les non-résidents contreviennent a la loi. Ce droit n'a cependant pas pour effet d'accorder à un pêcheur la priorité d'utilisation d'un territoire public au détriment des autres amateurs de plein air, pas plus qu'il ne lui accorde l'exclusivité de ce territoire, Ce droit n'a cependant pas pour effet d'accorder à un pêcheur la priorité d'utilisation d'un territoire public au détriment des autres amateurs de plein air, pas plus qu'il ne lui accorde l'exclusivité de ce territoire. p.s. nous avons portés plainte aux mrnf et au mamot, on se croirait dans une ligue de baseball, ces deux ministères se lancent la balle un et l'autre, il est grandement temps que ca cesse, la farce a assez durée. par la présente et avec les preuves flagrantes apportés, je suis brimé dans mes droits de pratiquer la pêche sur presque touts les plans d'eau publics en millieu urbain au québec, je désire porter plainte officiellement. merci beaucoup et bonne journée Modifié Mai 29, 2016 par mini pro 165 2 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Mai 30, 2016 Auteur Signaler Share Posté Mai 30, 2016 (modifié) Discrimination La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation. La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits. Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne et donc interdits sur le territoire québécois. Modifié Mai 30, 2016 par mini pro 165 4 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Big Game Posté Mai 31, 2016 Signaler Share Posté Mai 31, 2016 mini pro 165 Si tu te présente au élection, je vote pour toi 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
billy453 Posté Mai 31, 2016 Signaler Share Posté Mai 31, 2016 La Commission peut-elle obliger la personne qui a agi de façon discriminatoire à suivre les mesures de redressement qu'elle lui propose? Non. La Commission n'a pas le pouvoir d'obliger les personnes ou les entreprises concernées à se soumettre aux mesures de redressement qu'elle leur propose. Si les personnes ou entreprises impliquées refusent cette proposition, la Commission peut alors soumettre la demande au Tribunal des droits de la personne pour les y obliger. pfffff bonne chance! 2 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mini pro 165 Posté Septembre 15, 2016 Auteur Signaler Share Posté Septembre 15, 2016 (modifié) message envoyé a Mr. Jacques Fabi (http://www.985fm.ca/in/jacques-fabi-1097.html) bonjour Mr. Fabi, félicitation pour votre tribune téléphonique, je vous écoute a touts les soirs en revenant du travail. je vous propose un sujet, l'innacessibilité a nos plans d'eau publiques en 2016. ce n'est pas compliqué, la majorité de nos plans d'eau publiques en millieu urbain ne sont touts simplement plus accessible pour nous les non-résidents de ces municipalités ou se trouve un ou des plans d'eau publiques situés sur le territoire je vous invite a prendre connaissance du dossier http://forum.pecheqc.ca/topic/8853-accès-aux-plans-deau-les-écoeuranteries/ ma plainte est ici, le texte, ceux qui veulent embarquer mettez vos noms! la plainte a été envoyé ici: accueil@cdpdj.qc.ca bonjour, mon nom est Stéphane, je vous fais part d'une situation et je veux porter plainte contre les municipalités en ce qui concerne l'accès a nos plans d'eau publics en millieu urbain au québec. moi tout comme mes bons amis la pêche est un de nos sports favoris et nous sommes brimés dans notre droit de pratiquer la pêche sportive en toute légalité en vertu de l'achat de notre permis de pêche du québec, depuis quelques années le pouvoir accordés aux municipalités font en sorte que ces dernières passent des lois et reglements pour l'accès a nos plans d'eau publics situés sur leur territoire pour éloigner les citoyens non-résidents et par le fait même réserve l'exclusivité a leurs citoyens. les municipalités exigent des tarifs exorbitants et exigent des lavages de bateaux comme prétexte de prendre soin des plans d'eau mais la réalité en est tout autre, les tarifs exorbitants ont tout simplement pour but d'éloigner, d'empêcher et de restreindre voir même carrément refuser l'accès aux non résidents et ce de manières «légales» mais de facons détournées et malveillantes. les preuves sont flagrantes, dans touts les cas ont y vois clairement la distinction entre résidents et non-résidents Voila qu’une période sombre et discriminatoire s’installe ,cette fois ci alimenté par les Municipalités! En utilisant un biens public et en mettant le peuple Québécois les uns envers les autres sous le Titrages de “Résident et Non Résident”. Les municipalités on adoptées ceci est de façon collusionaires mais sans doutes discriminatoires et abusif des frais d’accès à un biens public! il est Dès plus aberrants est que les municipalités promouvoient cette forme de ségrégation/discrimination sous la forme de “résident et non résident” avec des tarifs différentiels don même la charte des droits et liberté du Québec ne permet pas cette forme de tarification discriminatoire. cette fois si la discrimination n'est pas sous la forme de langue, de race ou de religion mais plutôt entre citoyen Québécois sous la forme de Résident et Non résident. * définition des non-résidents: citoyens québécois qui ne demeurent pas dans une ville ou municipalité ou se trouve un ou plusieurs plans d'eau publics en millieu urbain situés sur le territoire de ces villes ou municipalités * Le Québec se sépare de l’intérieur de lui Meme ! Faut croire que la classe moyenne non résidente ne sont plus la bienvenue dans ces municipalités ainsi ils n’aurons tous simplement les moyens de défrayés de tels coûts. Les conséquences d’une tel privatisation L’industrie nautique risque de subir des baisses ainsi provocant un potentiel écroulement de celle ci. Un secteur commercialement et industriellement d’importance. Le commerce nautique va bien au delà de l’essence utilisé mais l’activité de plein air et de plaisance ,de pêche,de chasse ,la vente d’embarcation,de produit relié à la plaisance,plein air et d’embarcation,les salons et événements promotionnel qui regroupe l’industrie ,la fabrication mais bien au delà de tous cela l’activité familial que le plein air offre par la voie des accès de nos plans d’eau . Économiquement , financièrement et de façon Touristique c’est un désastre! veillez prendre connaissance de quelques exemples flagrantes de dicrimination des tarifs résidents /non-résidents exigés par les municipalités. toutes ces preuves sont exactes et vérifiable facilement 1- celle qui remporte haut la main la «palme d'or», ivry sur le lac près de st-agathe, $500 par jour aux non-résidents pour l'accès au lac manitou (http://www.ivry-sur-le-lac.qc.ca/upload/document/2016%20DEPLIANT%20INFORMATION%20NAUTIQUE.pdf) * http://www.ivry-sur-le-lac.qc.ca/upload/document/doc_003.pdf *** 2- st-donat: $300 /année + lavage du bateau a chaque fois, (http://www.saint-donat.ca/citoyens/Accesauxlacsavignettesetlavagedesbateaux.cfm) * http://www.saint-donat.ca/files/Tarification2016.pdf *** 3- entrelacs, lac des iles et lacs situés a entrelacs, $400 par jour + lavage bateau (http://www.entrelacs.com/wp-content/uploads/2016/04/bulletin-2016-04.pdf) *(voir accès aux plans d'eau municipaux), 2016 Tarifs pour la vignette d’embarcation Été 2016, résidents Moteur 25 forces et moins ou électrique $15 pour la saison, Moteur 26 forces et plus et Motomarine Résidents 80 $ pour la saison, Non-résident Moteur 25 forces et moins ou électrique 35 $ par mise à l’eau ou $150 pour la saison, non-résidents Moteur 26 forces et plus et Motomarine $400 par jour (pour chaque mise a l'eau), Aucune exception ne sera faite. *** 4- lac l'achigan a st-hippolyte, $300 par jour(http://saint-hippolyte.ca/services-aux-citoyens/loisirs/plage-municipale/) *http://saint-hippolyte.ca/services-aux-citoyens/loisirs/embarcation-au-lac-achig/ * http://saint-hippolyte.ca/services-aux-citoyens/loisirs/embarcation-au-lac-achig/ *** 5- accès aux lacs situés a l'estérel dans les laurentides, $400 par jour (http://www.villedesterel.com/docs/pdf/Reglements/Reglement%202014-626.pdf) * voir article 8 *** 6- repentigny 2016, $500 par année, aucun tarif journalier * (http://www.ville.repentigny.qc.ca/vie-citoyenne/permis-et-urbanisme/rampe-de-mise-a-l-eau.html) *** 7- pointe aux trembles 2016, $500 par année ou $50 par jour *(http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=7697,142086973&_dad=portal&_schema=PORTAL) *** 8- ile charron longueuil 2016 (tunnel lafontaine) $400 par année ou $30 par jour * (https://www.longueuil.quebec/fr/plage-municipale) *** 9- varennes $600 par année nous pêcheurs non-résidents avons le droit de pêcher en vertu du droit que nous procure l'achat de notre permis de pêche droit de pêcher selon le mrnf, c'est la loi Droit de pêcher En vertu de la loi, toute personne a le droit de pêcher. Ce droit n'a cependant pas pour effet d'accorder à un pêcheur la priorité d'utilisation d'un territoire public au détriment des autres amateurs de plein air, pas plus qu'il ne lui accorde l'exclusivité de ce territoire. Par ailleurs, il est interdit de faire sciemment obstacle à une personne qui pêche légalement et qui a accédé de façon légitime au territoire où elle se trouve. Dans ce contexte, « faire obstacle » peut, entre autres, renvoyer à l'un des gestes suivants : Empêcher un pêcheur d'accéder aux lieux de pêche auxquels il a légalement le droit d'accéder; Incommoder ou effaroucher un poisson par une présence humaine, animale ou autre, ou par un bruit ou une odeur; Rendre inefficace un appât, un leurre, un agrès ou un engin destiné à la pêche. Le droit de pêcher ne peut en aucun cas limiter le droit de propriété. Un propriétaire foncier peut jouir de sa propriété à sa guise et accorder ou non l'accès à sa propriété à un pêcheur qui lui en fait la demande. Le partage du territoire par les utilisateurs doit se faire dans un esprit de cohabitation harmonieuse et de comportement éthique. la loi est claire, les municipalités avec leurs tarifs exorbitants exigés envers les non-résidents contreviennent a la loi. Ce droit n'a cependant pas pour effet d'accorder à un pêcheur la priorité d'utilisation d'un territoire public au détriment des autres amateurs de plein air, pas plus qu'il ne lui accorde l'exclusivité de ce territoire, Ce droit n'a cependant pas pour effet d'accorder à un pêcheur la priorité d'utilisation d'un territoire public au détriment des autres amateurs de plein air, pas plus qu'il ne lui accorde l'exclusivité de ce territoire. p.s. nous avons portés plainte aux mrnf et au mamot, on se croirait dans une ligue de baseball, ces deux ministères se lancent la balle un et l'autre, il est grandement temps que ca cesse, la farce a assez durée. par la présente et avec les preuves flagrantes apportés, je suis brimé dans mes droits de pratiquer la pêche sur presque touts les plans d'eau publics en millieu urbain au québec, je désire porter plainte officiellement. http://forum.pecheqc.ca/topic/9067-trois-municipalités-contreviennent-suite-au-jugement-contre-st-adolphe/ http://forum.pecheqc.ca/forum/72-laccès-aux-plans-deau-publics-du-québec/ suite a ca, mon bateau de pêche va être a vendre, incapable de descendre mon bateau de pêche pour faire une petite journée de pêche sans devoir payer le gros prix et par conséquence me faire carrément exploiter. merci et bonne journée Modifié Septembre 15, 2016 par mini pro 165 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
billy453 Posté Septembre 15, 2016 Signaler Share Posté Septembre 15, 2016 cest du lourd comme texte , j'espere qu'il le lira en entier. Faudrait peut etre le mettre en contexte en lui expliquant qu'on ne peut acheter l'eau, l'eau appartient a tous les citoyens et que ces rampes ont été payé avec nos taxes quand celle-ci appartenait au federal qui les a refilé a quebec, il n'en voulait pas et il ont refilé les rampes aux municipalités. Tu pourrais aussi parler du temps ou les americains s'était approprié nombre de lac et les avait privatiser et que René Levesque a enlever tous cela et redonné l'eau aux quebecois. On est un peu dans une situation semblable sauf que cette fois ce sont pas les américains, ce sont nos propre citoyens des conseils de ville qui maintenant privatise. Aberrant! Ca ca pousse un animateur a partir un débat la dessus avec ces arguments 3 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté Septembre 15, 2016 Signaler Share Posté Septembre 15, 2016 Commencez ici ... https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScbfYFjkgCSG4xyfuQk-gldg9SnS00dAmsZnvDlCCx6QpshdQ/viewform?c=0&w=1 Holiday Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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